Tunisie, Cour de cassation, Chambres réunies, 29 décembre 2005, 3341/2004

RésuméRépublique Tunisienne Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme Cour de Cassation Arrêt : n° 3341/2004 Date : 29/12/2005 La cour de cassation siégeant en chambres réunies a rendu l'arrêt ci-après : Vu la requête du pourvoi en cassation formée par maître H.H, avocat auprès de la cour de cassation et enregistrée sous le n° 3341 en date du 27 octobre 2004 Pour le compte: Société M. Contre : M.A. représenté par son avocat maître H.W Attaquant le jugement en dernier ressort rendu par le…