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Tunisie, Cour d'appel de sfax, 17 mars 2011, 39552
Tunisie · Adoption : 17 mars 2011
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Cour d’appel de SFAX, n°39552, 17/03/2011. Lien causal entre le dommage et le décès d’un nouveau-né- L’obligation de sécurité à la charge des établissements sanitaires publics et privés- Obligation de résultat- Exonération- Preuve de la cause étrangère. Vu la demande en appel interjeté par la Compagnie d’assurance Ma., assureur de la clinique Ib., contre le jugement du tribunal de première instance n°46473 rendu le 28/12/2009, la condamnant à verser aux parents de l’enfant décédé, -5000D, au…
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