Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Tunisie, Cour de cassation, 12 juin 2017, 41705-2016
Tunisie · Adoption : 12 juin 2017
République Tunisienne Ministère de la Justice Cour de cassation Arrêt n°41705-2016 du 12 juin 2017 (…) SUR LE FOND, Attendu qu’il résulte des faits d’espèce tels qu’ils apparaissent à travers les documents présentés par le demandeur au pourvoi, que ce dernier, X., a été recruté au sein de la société défenderesse Y. le 1er juillet 1997 en qualité de directeur général avec un salaire mensuel de 12.565 d, qu’il y a poursuivi sa fonction jusqu’au 27/03/2012, date de son licenciement abusif, et…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter