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Décision de justice · n° 417052016

Tunisie, Cour de cassation, 12 juin 2017, 41705-2016

Tunisie · Adoption : 12 juin 2017

Pays
Tunisie
Type
Décision de justice
Numéro
417052016
Date d'adoption
12 juin 2017
Date de publication
12 juin 2017
Juridiction
Cour de cassation
RésuméRépublique Tunisienne Ministère de la Justice Cour de cassation Arrêt n°41705-2016 du 12 juin 2017 (…) SUR LE FOND, Attendu qu’il résulte des faits d’espèce tels qu’ils apparaissent à travers les documents présentés par le demandeur au pourvoi, que ce dernier, X., a été recruté au sein de la société défenderesse Y. le 1er juillet 1997 en qualité de directeur général avec un salaire mensuel de 12.565 d, qu’il y a poursuivi sa fonction jusqu’au 27/03/2012, date de son licenciement abusif, et…

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