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Tunisie, Cour de cassation, 5ème chambre civile, 06 novembre 2017, 43090-2016
Tunisie · Adoption : 6 novembre 2017
République Tunisienne Ministère de la justice Cour de cassation 5ème chambre civile Affaire N° 43090.2016 Date : 06-11-2017 Mots Clés : Arbitrage interne - clause compromissoire – domaine - Extension à la validité du contrat et à la procuration – validité - corrélation entre validité et exécution du contrat - corrélation entre promesse de vente et procuration - rejet. Faits Les faits de l’espèce racontent l’édiction d’une promesse de vente par une femme en faveur de son époux avec pour objet…
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