Tunisie, Cour de cassation, 4ème chambre civile, 30 mars 2017, 43671-2016

RésuméRépublique Tunisienne Cour de cassation 4ème chambre civile Affaire N° 43671.2016 Date : 30/03/2017 Mots clés : Annulation d’une sentence arbitrale - définition de l’arbitrage - Rôle de la volonté des parties - Renonciation à l’arbitrage - Caractère obligatoire de la phase de conciliation - délai d’arbitrage - cassation Faits Il s’agit, dans cette affaire, d’un contrat de promotion immobilière qu’une société, la défenderesse au pourvoi, a conclu avec une société de promotion immobilière, la…