Tunisie, Cour de cassation, 4ème chambre civile, 26 avril 2018, 49145-2017

RésuméRépublique Tunisienne Cour de Cassation 4ème chambre civile N° de l’affaire : 49145.2017 Date : 26/04/2018 Mots clés : Arbitrage interne – sentence - refus annulation par la Cour d’appel -demande de cassation – rejet - motifs d’annulation limitativement énumérés à l’article 42 du code de l’arbitrage et absence des conditions de mise en œuvre de l’article 44 du code de l’arbitrage. Faits Dans cette affaire, les faits de l’espèce font apparaître un contrat de gestion locative relatif à un fonds…