Tunisie, Cour de cassastion, 22 novembre 2011, 51633

RésuméArrêt sur le fonds de commerce : l’activité artisanale et l’activité commerciale Attendu que le métier, au sens étymologique, est l’industrie et c’est une définition qui renferme toutes les activités économiques et englobe l’industriel, le commerçant et l’artisan ; qu’au sens juridique, la définition du métier oscille entre le commerçant et le petit industriel ; que le législateur a tenté, à travers la loi n° 2005-15 du 16 février 2005, de définir l’artisan dans son article 4 comme étant toute…