Tunisie, Cour de cassation, Chambres réunies, 26 janvier 2006, 5216

RésuméREPUBLIQUE TUNISIENNE Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme Cour de cassation Affaire: 5216 Date: 26/1/2006 La cour de cassation siégeant en chambres réunies a rendu l'arrêt ci-après: Vu le pourvoi en cassation formé par maître A. B enregistré sous le n° 5216 en date du 23/6/2004 Au nom de: Société. M Contre: Mme L. A Attaquant le jugement prudhommal rendu par le tribunal de première instance de Sousse statuant en tant que juridiction d'appel des jugements rendus en premier ressort…