Tunisie, Cour de cassation, 29 mai 2018, 59449-2018

RésuméRépublique tunisienne Ministère de la Justice Cour de Cassation n°59449-2018 du 29 mai 2018 LA COUR, Sur le premier moyen tiré du défaut de motifs et de la violation des droits de la défense : Attendu que la cour n’est tenue de répondre qu’aux moyens essentiels qui ont un effet sur la solution du conflit et qui sont en relation directe avec la question de droit soulevée, puisque l’existence d’une décision antérieure qui avait rejeté la demande de la défenderesse au pourvoi de nommer un…