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Tunisie, Cour de cassation, Chambre civile, 03 avril 2012, 59509
Tunisie · Adoption : 3 avril 2012
Cassation civile, Arrêt n° 59509, du 03-04-2012 Les caractères du dommage réparable-Distinction entre dommage futur et dommage éventuel- Privation d’une chance. Vu le pourvoi en cassation formé par Le chef du contentieux de l’Etat contre K.M. Vu l’arrêt de la Cour d’appel de Tunis n° 61242 du 13 juillet 2010, recevant en la forme le recours intenté contre le jugement de première instance , l’ infirmant au fond, et condamnant Le chef du contentieux de l’Etat agissant représentant le ministère…
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