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Tunisie, Cour de cassation, 04 mars 2019, 60341
Tunisie · Adoption : 4 mars 2019
RésuméArrêt sur l'acte de commerce par accessoire Concernant le pourvoi relatif à la violation de l'article 40 Code de Procédure Civile et Commerciale (CPCC) et de l'article 2 du Code de Commerce (CC). Attendu que l'article 40 alinéa 5 du CPCC prévoit que "Il peut être créé par décret, au tribunal de première instance, des chambres commerciales compétentes pour statuer sur les affaires commerciales. Est considérée commerciale en vertu du présent article, toute action relative à un litige entre…
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