Tunisie, Cour de cassation, 04 décembre 2014, 6069

Arrêt n° 6069 rendu par la Cour de cassation le 4 décembre 2014 Droit à la liberté d’expression –Notion- Un fondement essentiel des régimes démocratiques- La Constitution tunisienne de 2014 a consacré ce droit- Limites en matière de publicité électronique- Principe de bonne foi dans l’exécution du contrat- Vu le pourvoi formé par la société « MBA» contre la société tunisienne spécialisée dans les télécommunications (T T) Contre l’arrêt d’appel rendu en matière commerciale par la cour d’appel…