Tunisie, Cour de cassation, 22 janvier 2013, 73983

Arrêt de la cour de cassation n° 73983 du 22/01/2013 Responsabilité du banquier dispensateur de crédit- Devoir de conseil- Fondement – Article 243 du code des obligations et des contrats- Exécution du contrat de bonne foi- La loyauté dans l’exécution des contrats « La cour, Attendu que les contrats conclus entre le professionnel et son client mettent à la charge de ce dernier un devoir de conseil ; le contrat étant conclu en connaissance de cause afin que le service requis corresponde à ses…