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Tunisie, Cour de cassation, 17 décembre 2012, 79739-2012
Tunisie · Adoption : 17 décembre 2012
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Cassation n° 79739-2012 du 17 décembre 2012 Chambre du conseil- Arbitrage-Nouvelle action fondée sur les mêmes moyens. Irrecevabilité La cour, Sur le premier moyen, Attendu que, contrairement à ce qui a été avancé par la demanderesse au pourvoi, l’article 28 du code de l’arbitrage retient que : « La commission arbitrale s’occupe de collecter les moyens de preuve entre témoignages et expertises ainsi que tous les actes qui seraient susceptibles de révéler la vérité ». Que cette disposition…
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