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Tunisie, Cour de cassation, Chambres réunies, 11 avril 2019, 80956
Tunisie · Adoption : 11 avril 2019
République Tunisienne Cour de cassation Chambres réunies Affaire n° 80956 Arrêt rendu en date du 11-04-2019 (…) Sur le fond: Attendu que, les recherches dans la présente affaire ont débuté suite à la réception du procureur général près de la Cour d’Appel de Tunis le 2 Novembre 2016 une dénonciation par le nommé A., un agent de sûreté ayant le grade d’inspecteur principal à l’Unité nationale de recherche sur les crimes terroristes, les crimes organisés et les crimes contre la sécurité du…
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