525 ص.ب 71 799 853 / 11، نيج محمد معتي، ميتوال فيل. 1002، تونس الهاتف (1216) 71 799 711 - 71 799 853 I. Rue Mohamed Moalla, 1002, Tunis, Tunisie B.P. 525 Tél. (+216) 71 799 853 - 71 799 711 Fax 71 799 823 inpdp@inpdp.nat.tn www.inpdp.nat.tn INPDP الهيئة الوطنية لحماية المعطيات الشخصية INSTITUTE NATIONAL DE PROTECTION ESS DONNÉES PERSONNELLES NATIONAL AUTHORITY FOR PROTECTION OF PERSONAL DATA
# قانون أساسي عدد 63 بتاريخ 27 جويلية 2004 # يتعلق بحماية المعطيات الشخصية # Loi organique numéro 63 en date du 27 juillet 2004 # portant sur la protection des données à caractère personnel
Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :
CHAPITRE I. Dispositions générales
Article premier. - Toute personne a le droit à la protection des données à caractère personnel relatives à sa vie privée comme étant l'un des droits fondamentaux garantis par la constitution et ne peuvent être traitées que dans le cadre de la transparence, la loyauté et le respect de la dignité humaine et conformément aux dispositions de la présente loi.
Art. 2. - La présente loi s'applique au traitement automatisé, ainsi qu'au traitement non automatisé des données à caractère personnel mis en œuvre par des personnes physiques ou par des personnes morales.
Art. 3. - La présente loi ne s'applique pas au traitement des données à caractère personnel ayant des finalités ne dépassant pas l'usage personnel ou familial à condition de ne pas les transmettre aux tiers.
Art. 4. - Au sens de la présente loi, on entend par données à caractère personnel toutes les informations quelle que soit leur origine ou leur forme et qui permettent directement ou indirectement d'identifier une personne physique ou la rendent identifiable, à l'exception des informations liées à la vie publique ou considérées comme telles par la loi.
Art. 5. - Est réputée identifiable, la personne physique susceptible d'être identifiée, directement ou indirectement, à travers plusieurs données ou symboles qui concernent notamment son identité, ses caractéristiques physiques, physiologiques, génétiques, psychologiques, sociales, économiques ou culturelles.
Art. 6. - Au sens de la présente loi, on entend par : - traitement des données à caractère personnel : les opérations réalisées d'une façon automatisée ou manuelle par une personne physique ou morale, et qui ont pour but notamment la collecte, - l'enregistrement, la conservation, l'organisation, la modification, l'exploitation, l'utilisation,
باسم الشعب،
وبعد موافقة مجلس النواب،
يصدر رئيس الجمهورية القانون الأساسي الآتي نصه: الباب الأول. أحكام عامة
الفصل الأول. لكل شخص الحق في حماية المعطيات الشخصية المتعلقة بحياته الخاصة باعتبارها من الحقوق الأساسية المضمونة بالدستور. ولا يمكن أن تقع معالجتها إلا في إطار الشفافية والأمانة واحترام كرامة الإنسان ووفقًا لمقتضيات هذا القانون.
الفصل 2. ينطبق هذا القانون على المعالجة الآلية وغير الآلية للمعطيات الشخصية سواء تمت من الأشخاص الطبيعيين أو من الأشخاص المعنويين.
الفصل 3. لا ينطبق هذا القانون على معالجة المعطيات الشخصية لغايات لا تتجاوز الاستعمال الشخصي أو العائلي بشرط عدم إحالتها إلى الغير.