Base juridique africaine
Union Africaine · Adoption : 31 janvier 2015
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
L'amendement modifie l'article 37 (1) de la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant relatif à la durée du mandat des membres du Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant. Le mandat est fixé à cinq ans renouvelable une seule fois, avec un régime transitoire prévoyant la fin anticipée du mandat de quatre membres après deux ans et de six autres après quatre ans lors de la première élection. Le texte a été adopté lors de la vingt-quatrième session…
Les membres du Comité sont élus pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable une seule fois. Toutefois, le mandat des quatre (4) des membres élus lors de la première élection prend fin au bout de deux (2) ans, et le mandat des (6) six autres au bout de quatre (4) ans.
Adopté lors de la Vingt-quatrième session ordinaire de la Conférence, tenue à Addis-Abeba (Ethiopie), le 31 janvier 2015.
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