AFRICAN UNION COMMISSION
GRAND DUCHY OF LUXEMBOURG Ministry of Foreign Affairs
Directorate for Development Cooperation
European Union Africa Infrastructure Trust Fund
SESSION III:
Cadre légal et administratif
Constitution et enregistrement
Internet Society™
Objectifs de la session
➢ Pour que le modèle d'affaires soit soutenu, il doit y avoir un cadre juridique et administratif mis en place pour le PEI
➢ L'objectif est pour les parties prenantes de discuter et de s'entendre sur la constitution et l'enregistrement du PEI
Résumé: Modèles institutionnels et opérationnels pour les PEI
➢ Une variété de modèles institutionnels a été adoptée pour faire fonctionner les PEI Ils se répartissent en quatre catégories:
- Associations à but non lucratif des industries de Fournisseurs d'accès à Internet
- Sociétés commerciales et à but lucratif neutres vis-à-vis des opérateurs
- Les organismes universitaires et gouvernementaux
- Associations de réseaux informelles
Résumé: Commerciale vs non-commerciale
- La plupart des PEI européens ont évolués à partir d'entités non commerciales, telles que les organisations de recherche
- La plupart des PEI africains ont été mis en place par des associations de Fournisseurs d'Accès à Internet et des universités
- Par comparaison, aux États-Unis la majorité des PEI est commerciale, et quelques PEI fonctionnant commercialement ont vu le jour en Europe
- La plupart des PEI émergents a opté pour une approche non commerciale.
Résumé: Pourquoi envisager un modèle non lucratif
➢ La plupart des PEI émergents ont un objectif commun avec leurs fondateurs - celui d'améliorer la connectivité Internet plutôt que d'être montés comme une entreprise.
➢ La participation d'entités non commerciales telles que NRENs, ccTLDs et les institutions gouvernementales, il est plus facile d'établir un PEI comme organisme à but non lucratif
➢ Une entité non commerciale est sans doute mieux placée pour maintenir la neutralité.
CONSTITUTION LÉGALE
Constitution légale
➢ L'objectif est de mettre en évidence certains des domaines clés de la constitution proposée du PEI.
➢ Les intervenants et les participants à l'atelier sont invités à délibérer sur ces domaines et parvenir à un consensus mutuel lorsque cela est possible.
L'Organisation du PEI Nom de l'organisation; Il est de pratique courante que le nom de l'organisation comprenne "Ville / Pays", "Internet" et "Echange" comme par exemple Point d’Echange Internet du Kenya ou Point d’Echange Internet de Johannesburg. Adresse de l'organisme; Une adresse physique est nécessaire. La préférence va pour un emplacement neutre ou bien une adresse temporaire convenue entre les parties prenantes Type d'organisation; Le type d'organisation est soit une entreprise commerciale, soit une entreprise non commerciale (à but non lucratif). La préférence de la plupart des PEI va pour le type d’organisation à but non lucratif
Objectifs organisationnels
➢ Les objectifs sont essentiels dans la description des raisons qui ont conduit à la formation de l'organisation
➢ Quelques exemples d'objectifs organisationnels de PEI sont :
- D'établir et d'exploiter un PEI en conformité avec les meilleures pratiques internationalement acceptées