Base juridique africaine
Texte juridique

SESSION III: Cadre légal et administratif

Union Africaine

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Support de présentation de la session III d'un atelier du projet AXIS de la Commission de l'Union africaine consacré au cadre légal et administratif des points d'échange Internet (PEI). Il expose les objectifs de la session, les modèles institutionnels et opérationnels existants (associations à but non lucratif, sociétés commerciales, organismes universitaires et gouvernementaux, réseaux informels) et compare les approches commerciales et non commerciales en Europe, en Afrique et aux États-Unis.

AFRICAN UNION COMMISSION

GRAND DUCHY OF LUXEMBOURG Ministry of Foreign Affairs

Directorate for Development Cooperation

European Union Africa Infrastructure Trust Fund

SESSION III:

Cadre légal et administratif

Constitution et enregistrement

Internet Society™

Objectifs de la session

➢ Pour que le modèle d'affaires soit soutenu, il doit y avoir un cadre juridique et administratif mis en place pour le PEI

➢ L'objectif est pour les parties prenantes de discuter et de s'entendre sur la constitution et l'enregistrement du PEI

Résumé: Modèles institutionnels et opérationnels pour les PEI

➢ Une variété de modèles institutionnels a été adoptée pour faire fonctionner les PEI Ils se répartissent en quatre catégories:

  1. Associations à but non lucratif des industries de Fournisseurs d'accès à Internet
  2. Sociétés commerciales et à but lucratif neutres vis-à-vis des opérateurs
  3. Les organismes universitaires et gouvernementaux
  4. Associations de réseaux informelles

Résumé: Commerciale vs non-commerciale

  • La plupart des PEI européens ont évolués à partir d'entités non commerciales, telles que les organisations de recherche
  • La plupart des PEI africains ont été mis en place par des associations de Fournisseurs d'Accès à Internet et des universités
  • Par comparaison, aux États-Unis la majorité des PEI est commerciale, et quelques PEI fonctionnant commercialement ont vu le jour en Europe
  • La plupart des PEI émergents a opté pour une approche non commerciale.

Résumé: Pourquoi envisager un modèle non lucratif

➢ La plupart des PEI émergents ont un objectif commun avec leurs fondateurs - celui d'améliorer la connectivité Internet plutôt que d'être montés comme une entreprise.

➢ La participation d'entités non commerciales telles que NRENs, ccTLDs et les institutions gouvernementales, il est plus facile d'établir un PEI comme organisme à but non lucratif

➢ Une entité non commerciale est sans doute mieux placée pour maintenir la neutralité.

CONSTITUTION LÉGALE

Constitution légale

➢ L'objectif est de mettre en évidence certains des domaines clés de la constitution proposée du PEI.

➢ Les intervenants et les participants à l'atelier sont invités à délibérer sur ces domaines et parvenir à un consensus mutuel lorsque cela est possible.

L'Organisation du PEI  Nom de l'organisation;  Il est de pratique courante que le nom de l'organisation comprenne "Ville / Pays", "Internet" et "Echange" comme par exemple Point d’Echange Internet du Kenya ou Point d’Echange Internet de Johannesburg.  Adresse de l'organisme;  Une adresse physique est nécessaire. La préférence va pour un emplacement neutre ou bien une adresse temporaire convenue entre les parties prenantes  Type d'organisation;  Le type d'organisation est soit une entreprise commerciale, soit une entreprise non commerciale (à but non lucratif). La préférence de la plupart des PEI va pour le type d’organisation à but non lucratif

Objectifs organisationnels

➢ Les objectifs sont essentiels dans la description des raisons qui ont conduit à la formation de l'organisation

➢ Quelques exemples d'objectifs organisationnels de PEI sont :

  • D'établir et d'exploiter un PEI en conformité avec les meilleures pratiques internationalement acceptées
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