Base juridique africaine
Code · n° Eco/STC/MAEP/EXP/3

PROJET CODE PANAFRICAIN D'INVESTISSEMENTS

Union Africaine · Eco/STC/MAEP/EXP/3

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le projet de Code panafricain d'investissements, élaboré dans le cadre du Comité technique spécialisé de l'Union africaine sur les finances et l'intégration, vise à promouvoir, faciliter et protéger les investissements favorables au développement durable des États membres. Il définit les droits et obligations des États et des investisseurs, précise ses relations avec les autres accords d'investissement et pose des principes d'orientation.

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE الاتحاد الأفريقي UNIÃO AFRICANA

Comité technique spécialisé sur les finances, les affaires monétaires, la planification économique et l'intégration Réunion des experts 23-25 Octobre 2017 Addis-Abeba (Éthiopie)

Eco/STC/MAEP/EXP/3

PROJET

CODE PANAFRICAIN D'INVESTISSEMENTS

Page 1

Préambule

Les Etats membres,

RAPPELANT le Traité d’Abuja instituant la Communauté Economique Africaine et l’adoption de l’Agenda 2063 par les Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine;

RECONNAISSANT la nécessité, pour tous les Etats membres de l’Union Africaine, de se doter d’un instrument global d’orientation relatif aux investissements;

RECONNAISSANT l’importance grandissante du commerce et des investissements pour la croissance et le développement de l’Afrique ;

AFFIRMANT l’aspiration des Etats membres à instaurer un climat favorable aux investissements et à accroître les échanges commerciaux ainsi que les investissements pour le développement à long terme ;

CONSIDERANT les objectifs de l’Union Africaine énoncés dans l’Acte constitutif visant à accélérer l’intégration politique et socio-économique du continent ;

CONVAINCUS que la vision de l’intégration et le développement de l’Afrique nécessite le renforcement du marché régional, la création de richesses et la promotion de la concurrence par l’accroissement de la production, du commerce et des flux d’investissements dans les pays africains ;

CONSCIENTS de l’importance grandissante du développement et du renforcement des marchés financiers et des capitaux, ainsi que du rôle joué par les investissements et le secteur privé en matière de capacité de production, de croissance économique et de développement durable ;

DESIRANT promouvoir au sein des Etats membres un environnement propice au développement d’un secteur privé performant et dynamique qui facilite la création d’emplois, promeuve le transfert de technologie, soutienne la croissance économique à long terme et contribue efficacement à la lutte contre la pauvreté ;

RECONNAISSANT que les investissements et les activités liées au commerce constituent l’un des principaux canaux utilisés par les flux financiers illicites et que la corruption renforce ces fuites de capitaux, et AFFIRMANT leur volonté de promouvoir une absence totale de corruption en matière d’investissements ainsi que des régimes commerciaux, des législations et des réglementations renforçant la transparence et la responsabilité dans la gouvernance ;

RECONNAISSANT leur droit à réglementer toutes les activités liées aux investissements sur leurs territoires en vue d’atteindre les objectifs de politique nationale et de promouvoir le développement durable ;

CHERCHANT à atteindre un équilibre général entre les droits et obligations des Etats membres et ceux des investisseurs en vertu du présent Code ;

Page 2

CONSCIENTS du rôle crucial des femmes et de la jeunesse dans le développement de l’Afrique ;

RAPPELANT que la libre circulation des personnes est un pilier fondamental de l’intégration africaine ;

RECONNAISSANT le rôle du Nouveau Partenariat Economique pour le Développement de l’Afrique (NEPAD) et les initiatives complémentaires régionales et internationales relatives au programme de transformation économique de l’Afrique ;

CONSCIENTS de la nécessité d’assurer la cohérence des politiques d’investissement à l’échelle nationale et continentale ;

TENANT COMPTE des différents accords régionaux sur les investissements à travers le continent ;

Texte intégral

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