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Convention

PROTOCOLE ADDITIONNEL N° I RELATIF AUX ORGANES DE CONTROLE DE L’UEMOA

UEMOA · I

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Protocole additionnel au Traité de l'UEMOA instituant deux organes de contrôle de l'Union : une Cour de Justice et une Cour des Comptes. Le texte consacre le Chapitre I à la Cour de Justice (composition, recours en manquement, recours en appréciation de légalité, renvoi préjudiciel, responsabilité, litiges entre États et avec les agents, mesures conservatoires, statuts et règlement de procédure). Le Chapitre II organise la Cour des Comptes chargée du contrôle des comptes des organes de…

PREAMBULE

Les Gouvernements des Etats signataires du Traité de l’UEMOA,

  • Convaincus que la bonne marche de l’Union exige la mise en place d’organes de contrôle appropriés,
  • Persuadés de la nécessité d’instituer un mécanisme chargé du contrôle des engagements des Etats membres de l’Union,
  • Conscients de la nécessité de mettre en place un système destiné à rendre plus transparente la gestion financière de l’Union,

Sont convenus de la création, au sein de l’Union, d’une Cour de Justice et d’une Cour des Comptes.

CHAPITRE I : DE LA COUR DE JUSTICE

Article 1er

La Cour de Justice veille au respect du droit quant à l’interprétation et à l’application du Traité de l’Union.

Article 2

La Cour de Justice est composée de sept (7) membres nommés pour un mandat de six (6) ans, renouvelable, par la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement. Les membres de la Cour de Justice sont choisis parmi des personnalités offrant toutes les garanties d’indépendance et de compétence juridique, nécessaires à l’exercice des plus hautes fonctions juridictionnelles.

Les membres de la Cour désignent en leur sein pour trois (3) ans le Président de la Cour de Justice.

Ils répartissent entre eux les fonctions de juges et d'avocats généraux.

Article 3

La Cour de Justice se réunit en tant que de besoin sur convocation de son Président. Elle siège en séance plénière. Ses audiences sont publiques.

Article 4

La Cour de Justice nomme un greffier. Le statut de celui-ci sera déterminé conformément aux dispositions de l'article 21.

Article 5

La Cour de Justice connaît, sur recours de la Commission ou de tout Etat membre, des manquements des Etats membres aux obligations qui leur incombent en vertu du Traité de l'Union.

Article 6

Si la Cour de Justice constate qu'un Etat membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du Traité de l'Union, cet Etat est tenu de prendre les mesures que comporte l'exécution des arrêts de la Cour. En cas d'abstention de l'Etat membre dont le manquement a été constaté, la Commission a la faculté de saisir la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement afin qu'elle invite l'Etat membre défaillant à s'exécuter.

Article 7

Lorsque le recours en manquement est formé par un Etat membre, la Cour, avant de statuer, invite la Commission à lui communiquer ses observations.

Article 8

Sur recours formé par un Etat membre, par le Conseil ou par la Commission, la Cour de Justice apprécie la légalité des règlements, directives et décisions.

Le recours en appréciation de la légalité est ouvert, en outre, à toute personne physique ou morale, contre tout acte d'un organe de l'Union lui faisant grief.

Les recours prévus au présent article doivent être formés dans un délai de deux (2) mois à compter de la publication de l'acte, de sa notification au requérant ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance.

Texte intégral

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