BCEAO BANQUE CENTRALE DES ÉTATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST
A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CHEQUE, DE CARTE BANCAIRE ET D'AUTRES INSTRUMENTS ET PROCEDES ELECTRONIQUES DE PAIEMENT
Edition de décembre 2011
BCEAO BANQUE CENTRALE DES ÉTATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST Avenue Abdoulaye Fadiga BP 3108 - Dakar - Sénégal
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LOI UNIFORME RELATIVE A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CHEQUE, DE CARTE BANCAIRE ET D'AUTRES INSTRUMENTS ET PROCEDES ELECTRONIQUES DE PAIEMENT
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SOMMAIRE
EXPOSE DES MOTIFS : .................................................................................. 5
TITRE PRELIMINAIRE : TERMINOLOGIE....................................................... 10
TITRE PREMIER : DE LA REPRESSION DES INFRACTIONS LIEES A L'UTILISATION DU CHEQUE........ 13
TITRE II : DE LA REPRESSION DES INFRACTIONS RELATIVES AUX CARTES BANCAIRES ET AUTRES INSTRUMENTS ET PROCEDES ELECTRONIQUES DE PAIEMENT.................... 19
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES.............................................................. 24
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LOI UNIFORME RELATIVE AUX INFRACTIONS EN MATIERE DE CHEQUE, DE CARTE BANCAIRE ET D’AUTRES INSTRUMENTS ET PROCEDES ELECTRONIQUES DE PAIEMENT
EXPOSE DES MOTIFS
Le Conseil des Ministres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) réuni en session ordinaire le 29 septembre 1995 à Bamako avait approuvé et proposé aux Etats membres, pour adoption un projet de « Loi uniforme relative aux instruments de paiement : chèque, carte de paiement et de retrait, lettre de change et billet à ordre ». Ce projet de Loi s’inscrivait dans le cadre de l’harmonisation des législations des Etats membres de l’UMOA en matière monétaire, bancaire et financière dont le principe est établi à l’article 22 du Traité du 14 novembre 1973 constituant l’UMOA.
Cette Loi uniforme prévoyait notamment dans son édi- fice répressif l’incrimination et la sanction des attein- tes liées aux chèques (articles 83 et suivants) ainsi que celles relatives aux cartes de paiement et de retrait (articles 106 et suivants).
La réforme des systèmes de paiement initiée par la Banque Centrale en 1999 s’est traduite en particulier par l’adoption par le Conseil des Ministres de l’UEMOA, le 19 septembre 2002, du Règlement n° 15/2002/CM/ UEMOA relatif aux systèmes de paiement dans les Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (ci-après « le Règlement n° 15/2002/CM/ UEMOA »).
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Ce texte, qui consacre le cadre légal de la modernisa- tion des systèmes de paiement dans l’espace UEMOA, abroge et remplace en son article 244 la Loi unifor- me relative aux instruments de paiement précitée, à l’exception de ses dispositions pénales. Ainsi, le Règle- ment a reconduit les incriminations pénales, contenues dans la Loi uniforme et érigé de nouvelles incriminations