UNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT ACTE ADDITIONNEL N°03/01-CEMAC-CE-03 Portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale
# LA CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT
VU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 mars 1994 et son additif en date du 5 juillet 1996 ;
VU la Convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC), notamment en son article 32 quatrième tiret relatif aux règles concernant la collecte et l'affectation de l'épargne financière.
VU l'Acte additionnel n° 11/00-CEMAC-CCE-02 en date du 14 décembre 2000 fixant le siège de la Bourse des Valeurs Mobilières de l'Afrique Centrale (BVMAC) à Libreville, République Gabonaise ;
Considérant que l'organisation et le fonctionnement d'un marché financier, et notamment de sa composante boursière, sont du ressort des opérateurs économiques qui, dans le respect des règles établies, ont la volonté d'intervenir sur ledit marché ;
Persuadé néanmoins que la protection du public en général et des épargnants en particulier exige la création d'un organe communautaire de régulation et de contrôle du marché financier ;
Sur proposition du Comité Ministériel de l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale en sa séance du 08 décembre 2001 à Yaoundé, en République du Cameroun.
# ADOPTE
L'Acte additionnel dont la teneur suit :
Article 1er : il est créé, dans le cadre de l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC), un organe communautaire dénommé Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale, ci-après « la Commission de Surveillance du Marché Financier ». Cet organe est doté de la personnalité juridique.
Article 2 : La Commission de Surveillance du Marché Financier est l'organe de tutelle, de régulation et de contrôle du Marché Financier Régional.
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Article 3: Les dispositions portant sur l'organisation et le fonctionnement de la Commission de Surveillance du Marché Financier sont adoptées par le Comité Ministériel de l'UMAC.
Article 4: Le présent Acte additionnel entre en vigueur à compter de la date de sa signature et est publié au Bulletin Officiel de la Communauté.
YAOUND, le 08 DLE. 2001
LE PRESIDENT
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