COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT ACTE ADDITIONNEL N° 06/17-CEMAC-COSUMAF-CCE-SE Portant unification du marché financier de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) et mesures d'accompagnement
# LA CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT
Vu le Traité révisé de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) et les textes subséquents ;
Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) ;
Vu la Convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC), spécialement en son article 31 ;
Vu les Statuts de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC) ;
Vu l'Acte Additionnel n°11/00-CEMAC-CCE 02 du 14 décembre 2000 fixant le siège de la Bourse des Valeurs Mobilières de l'Afrique Centrale (BVMAC) à Libreville, République Gabonaise ;
Vu l'Acte Additionnel n°03/01-CEMAC-CE 03 du 8 décembre 2001 portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale (COSUMAF) ;
Vu l'Acte Additionnel n° 08/CEMAC-CE-04 du 23 janvier 2003 fixant le siège de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale à Libreville, République Gabonaise ;
Vu le Règlement n°06/03-CEMAC-UMAC du 12 novembre 2003 portant Organisation, Fonctionnement et Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale, modifié le 9 juin 2008 ;
Vu la Loi camerounaise n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d'un marché financier ;
Vu le décret camerounais n° 2001/213 du 31 juillet précisant l'organisation et le fonctionnement de la Commission des Marchés Financiers (CMF) ;
Vu le Communiqué final de la Session Extraordinaire de la Conférence des Chefs d'Etat de la CEMAC du 23 décembre 2016 à Yaoundé ;
Vu le Communiqué final de la Session Extraordinaire de la Conférence des Chefs d'Etat de la CEMAC du 31 octobre 2017 à N'Djamena ;
Considérant la nécessité d'une migration progressive des Etats vers le financement par les marchés de capitaux, en substitution aux financements directs de la Banque Centrale ;
Considérant la nécessité de garantir l'intégration du marché financier régional ;
Considérant la nécessité d'assurer le bon fonctionnement du marché, la protection de l'épargne et l'information des investisseurs, dans le respect des standards internationaux ;
En sa session du 31 octobre 2017 ;
# ADOPTE
L'Acte Additionnel dont la teneur suit :
Article 1 : Les structures du marché financier régional et du marché financier de la République du Cameroun sont unifiées. La mise en œuvre de cette unification interviendra au plus tard le 30 juin 2019.
Article 2 : Le marché financier de l’Afrique Centrale est structuré autour des institutions et acteurs suivants : - une Autorité de régulation unique, la Commission de Surveillance du Marché Financier de l’Afrique Centrale, établie à Libreville, République Gabonaise, assurant les fonctions de tutelle, de supervision et de contrôle du marché et des acteurs ; - une entreprise de marché unique, la Bourse des Valeurs Mobilières de l’Afrique Centrale, établie à Douala, République du Cameroun, assurant la gestion et l’animation de la Bourse Régionale ;