Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale (UDEAC)
# Conseil des Chefs d'Etat
ACTE N° 1 /91-CEBEVIRHA-002-CE-27
Approuvant le Règlement Intérieur de la Conférence des Ministres de la Communauté Economique du Bétail, de la Viande et des Ressources Halieutiques.
# LE CONSEIL DES CHEFS D'ETAT DE L'UNION DOUANIERE ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE
Vu le Traité instituant une Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale, signé le 8 Décembre 1964 à Brazzaville ainsi que les textes modificatifs subséquents ;
Vu l'Acte n° 4/65-UDEAC-42 du 14 Décembre 1965 du Conseil des Chefs d'Etat fixant les conditions et délais d'exécution des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, modifié par les textes subséquents ;
Vu l'Acte n° 20/87-UDEAC-475 du 18 Décembre 1987 portant adoption de l'Accord de création de la Communauté Economique du Bétail, de la Viande et des Ressources Halieutiques en UDEAC ;
Après avis de la Conférence des Ministres de la Communauté Economique du Bétail, de la Viande et des Ressources Halieutiques en UDEAC en sa session tenue à N'Djaména en Juin 1991 ;
En sa séance du 6 Décembre 1991 ;
# ADOPTÉ
L'Acte dont la teneur suit :
Article 1.- Le Règlement Intérieur de la Conférence des Ministres de la Communauté Economique du Bétail, de la Viande et des Ressources Halieutiques en UDEAC, annexé au présent Acte, est adopté.
Article 2.- Le Présent Acte qui prend effet, pour compter de la date de sa signature sera enregistré, publié au Journal Officiel de l'UNION ainsi que dans les États membres et communiqué partout où besoin sera./-
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ÉGLEMENT INTERIEUR DE LA CONFERENCE DES MINISTRES DE LA COMMUNAUTE
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er. - En application des dispositions des articles 33 à 43 de l'Acte n° 20/87-UDEAC-475 portant adoption de l'Accord de création de la Communauté Economique du Bétail, de la Viande et des Ressources Halieutiques et ses statuts, le présent Règlement précise les règles générales de fonctionnement de la Conférence.
CHAPITRE II
COMPOSITION
Article 2. - En application des dispositions de l'article 37 du statut de la CEBEVIRHA, la Conférence est composée des Ministres chargés de l'Elevage, celui de la Pêche et celui du Budget de chaque Etat membre du Secrétaire Général de l'UDEAC, ou de leurs représentants dûment mandatés.
Les Ministres sont assistés de quatre Experts au plus par délégation.
Article 3. - Les débats de la conférence se déroulent à huis-clos. Toutefois les chefs des délégations/des États membres assistent les Ministres. La Conférence peut appeler en séance, à titre consultatif des Experts nationaux ou internationaux, et inviter, à titre d'observateur, toute personne qualifiées dont la présence est souhaitée.
CHAPITRE III
ORGANISATION
Article 4. - Conformément aux dispositions des articles 37 à 41 des statuts, les institutions de la Conférence sont :
- Organe d'exécution : la Présidence en Exercice de la Conférence.
- Le Secrétariat est assuré par le Directeur Général de la Communauté.