ACTE N* 1/93-UDEAC-573-CD-SE1
Portant adoption du système des ressources permanantes de l'union.
# LE COMITE DE DIRECTION DE L'UNION DOUANIERE ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUK CENTRALE,
VU le Traité instituant une Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale signé le 8 Décembre 1964 à Brazzaville, ainsi que les tertes modificatifs subséquents ;
VU 1'Acte n° 4/65-UDEAC-42 du 14 Décembre 1965 du Conseil des Chefs d'Etat fixant les conditions et délais d'exécution Actes et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, modifié par les textes subséquents ;
VU la Décision n° 1/93-UDEAC-556-CE-PE du 13 février 1993 portant convocation d'une session extraordinaire du Comité de Direction ;
En sa séance du 17 Mai 1993,
# ADOPTE
L'Acte dont la teneur suit :
Article ler : En application des articles 24 à 26 du Traité révisé, les budgets des organismes de l'uNIoN sont financés par les ressources ci-après :
I- Une contribution directe du Trésor ;
2- Un prélèvement de droits d'accise, existants ou à créer, sur les boissons alcoolisées, les tabacs, les cosmétiques et parfums ;
3- Une Taxe Communautaire d'Intégration sur les importations des 3éme et 4ème catégories du Tarif Extérieur Commun, avec un taur n'excédant pas 0,5 %;
4- Un prélèvement sur une taxe para-fiscale existante affectée.
.../...
Chaque Etat retient un ou plusieurs éléments ci-dessus pour couprir sa contribution. A cet effet, il signe avec l'UnIon une convention prévoyant la nature, l'assiette et le taux de chacun des eléments de son choix. Les conventions seront négociées avant le 30 Septembre 1993.
Article 2.- Les modalités d'application de la Taxe Col unautaire d'Intégration et la quote-part du Droit d'Accise réservées aux Organismes de 1'unIon sont précisées dans l'annexe jointe au présent Acte.
Article 3 : Les Organismes de l'UNIon sont autorisés à percevoir des recettes sur certaines de leurs activités suivant leur statut propre.
Article 4 : Les arriérés de contribution d'un Etat peuvent étre réglés par prélèvement sur sa part de dividendes éventuelles auprès de la BEAC sur Décision du Conseil des Chefs d'Etat, après accord de l'Etat concerné.
Article 5.- Le présent Acte qui entre en vigueur pour compter de la date de sa signature sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence au Journal Officiel de l'Union et dans les Etats membres, puis communiqué partout où besoin sera./-
Bangui, le 17 Mai 1993
P. LE PRESIDENT EN EXERCICE DU CONSEIL DES CHEFS D'ETAT ET PAR DELEGATION, LE PRESIDENT DU COMITE DE DIRECTION
# MODALITES D’APPLICATION DE LA TAXE
# COMUNAUTAIRE D'INTEGRATION ET
# DU DROIT D’ACCISE EN UDEAC
# TITRE I : MODALITES D'APPLICATION DE LA TAXE COMMUNAUTAIRE D'INTEGRATION
CHAPITRE I : CHAMP D'APPLICATION
Article ler : Sont passibles de la T.C.I. les marchandises des catégories 3 et 4 du reC qui entrent sur le territoire douanier de l'Union et mises à la consommation sous le régime de droit cor un.
Article 2 : Sont exonérés de la T.C.I.
- les sarchandises visées par l'Acte 13/65-UDkAC-35 du 14 décembre 1965 ;