ACTE N° 11/92-UDEAC-1491-CD-53
autorisant l'extension d'agré- ment de Commissionnaire en douane de Monsieur BRAHIM Abdou Mahamat sur l'ensemble du territoire tchadien.
# LE COMITE DE DIRECTION DE L'UNION DOUANIERE ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE ;
(/U le Traité instituant une Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale, signé le 8 Décembre 1964 à Brazzaville, ainsi que les textes modificatifs subséquents ; (/U 1'Acte n° 4/65-UDEAC-42 du 14 Décembre 1965 du Conseil des Chefs d'Etat fixant les conditions et délais d’exécution des actes et décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comioté de Direction, modifié par les textes subséquents ; (/U le Code des Douanes en ses articles 113 à 121 ; (/U 1'Acte n° 31/81-CD-1220 du 14 Décembre 1981 portant modification de l'article n° 114/69-CD-769 fixant le statut des Commissionnaires en douane agréés ; (/U 1'Acte n° 119/89-CD-1455 du 6 Décembre 1989 portant agrément de Monsieur BRAHIM Abdou Mahamat à N'Djaména en qualité de Commissionnaire en douane pour exercer dans les bureaux de douane N'Djaména/route, N'Djaména/aéroport et N'Djaména/poste;
En sa séance du 12 Décembre 1992 ;
# ADOPTE
l'Acte dont la teneur suit :
Article ler.- L'agrément accordé à Monsieur BRAHIM Abdou Mahamat par acte n° 114/89-CD-1455 du 6 Décembre 1989 est valable pour toutes les opérations de dédouanement à effectuer sur toute l'étendu du territoire tchadien.
Article 2.- Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent acte sont abrogées.
Article 3.- Le présent acte qui prend effet pour compter de la date signature, sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence dans tous les Etats membres de l'Union et communiqué partout où beoin sera./-
Bata, le 12 Décembre 1992
