UNION DOUANIERE ET ECONOMIQUE SECRETARIAT GENERAL COMITE DE DIRECTION
ACTE N°_2_/92-UDEAC-556-CD-SE 1 Portant révision de l'Acte n° 13/65-UDEAC-35 fixant les conditions d'application de l'article 241 du Code des Douanes de 1'UDEAC.-
# LE COMITE DE DIRECTION DE L'UNION DOUANIERE ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE
VU le Traité instituant une Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale, signé le 8 Décembre 1964 à Brazzaville, ainsi que les textes modificatifs subséquents ;
VU 1'Acte n° 4/65-UDEAC-42 du 14 Décembre 1965 du Conseil des Chefs d'Etat fixant les conditions et délals d'exécution des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, et par les textes modificatifs subséquents ;
VU 1'Acte n° 13/65-UDEAC-35 du 14 Décembre 1965 du Conseil des Chefs d'Etat fixant les conditions d'application de l'article 241 du Code des Douanes de l'UDEAC, ainsi que les textes modificatifs subséquents ;
VU la Décision n° 1/91-UDEAC-556-CE-27 du 06 Décembre 1991 du Conseil des Chefs d'Etat portant convocation d'une session extraordinaire du Comité de Direction ;
VU 1'urgence ;
En sa séance extraordinaire du 30 Avril 1992,
# ADOPTE
L'Acte dont la teneur suit :
Article ler.- sont adoptées les modifications jointes en annexe apportées à 1'Acte n° 13/65-UDEAC-35 fixant les conditions d'application de l'article 241 du Code des Douanes de l'UDEAC ainsi que les textes modificatifs subséquents.
La question de l'exonération du matériel militaire et assimilé sera examinée lors du prochain Comité de Direction
Article 2.- le présent Acte qui abroge toutes dispostions antérieures contraires sera enregistré, publié aux Journaux Officiels des Etats membres de l'Union et communiqué partout où besoin sera.
Il prend effet à compter du ler janvier 1993./-
Annexe à 1'Acte n° 2 /92-UDEAC-556-CD-SE 1
# EXEMPTIONS EXCEPTIONNELLES ET CONDITIONNELLES DES DROITS ET TAXES
SOMMAIRE
TITRE I ..... Marchandises en retour dans le territoire douanier
TITRE II ..... Privilèges et immunités.
Chapitre I ..... Envois effectués dans le cadre des relations internationales d'Etat à Etat.
Section 1 Dons offerts aux Chefs d'Etat et de Gouverment.
Section 2 Dons offerts aux Etats.
Chapitre II ..... Privilèges et immunités diplomatiques.
Section 1 Missions diplomatiques Postes consulaires et organisations internationales
Section 2 Membres du personnel des ambassades et consulats
Section 3 Membres du personnel des organisations internationales.
Section 4 Dispositions communes.
TITRE III .... Déménagements - Héritages - Trousseaux.
Chapitre I ..... Effets et objets mobiliers importés à l'occasion d'un changement de résidence.
Chapitre II .... Effets et objets en cours d'usage provenant d'héritage.
Chapitre III ... Trousseaux d'élèves et de mariage.
TITRE IV Envois dépourvus de tout caractère commercial. •
TITRE V • • Importations de caractère social et regilieux.
Chapitre I ..... Envois destinés aux oeuvres de solidarité de caractère national.
Chapitre II ..... Produits et objets destinés à la célébration des cultes.
TITRE VI ...... Matériels et produits destinés à certains usages techniques privilégiés.
Chapitre Unique .
Section 1 : Agence pour la sécurité de la Navigation Aérienne (ASECNA)
Section 2 : Compagnies aériennes
TITRE VII ....... Dispositions générales.