Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale (UDEAC)
COMITÉ DE DIRECTION
ACTE N°5 /94-UDEAC-556-CD-56 portant modification des articles 5 et 16 et suppression de l'article 14 de l'Acte n°7/93-UDEAC-556-CD-SE1 portant révision du Tarif Extérieur Commun et fixant les modalités d'application du Tarif Préférentiel Généralisé.
# LE COMITE DE DIRECTION DE L'UNION DOUANIERE ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE
VU le Traité instituant une Union Douanière et Economique en Afrique Centrale, signé le 8 Décembre 1964 à BRAZZAVILLE ainsi que les textes modificatifs subséquents ;
VU l'Acte n° 4/65-UDEAC-42 du 14 Décembre 1965 du Conseil des Chefs d'Etat fixant les conditions et délais d'exécution des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, modifié par les textes modificatifs subséquents ;
VU l'Acte n° 8/65-UDEAC-37 du 14 Décembre 1965 portant adoption du Code des Douanes de l'UDEAC, ainsi que les textes modificatifs subséquents ;
VU l'Acte n° 12/65-UDEAC-34 du 14 Décembre 1965 réglementant le régime de la Taxe Unique en UDEAC, ainsi que les textes modificatifs subséquents ;
VU l'Acte n° 18/65-UDEAC-15 du 14 Décembre 1965 portant Convention Commune sur les investissements dans l'UDEAC ;
VU l'Acte n° 8/77-UDEAC-226 du 29 Décembre 1977 portant réglementation de l'élaboration des statistiques du commerce extérieur de l'Union, ainsi que les textes modificatifs subséquents ;
VU l'Acte n° 23/87-CD-1383 du 16 Décembre 1987 portant définition de la notion de "produits originaires" en UDEAC ;
VU l'Acte n° 9/88-UDEAC-1368 du 8 Décembre 1988 approuvant le Tarif des Douanes de l'UDEAC transposé en termes de Système Harmonisé de Désignation et de Codification des Marchandises ;
VU l'Acte n° 3/91-UDEAC-556-CE-27 du 6 Décembre 1991 approuvant le protocole d'entente signé le 22 Novembre 1991 à LIBREVILLE entre les Ministres des Finances des Etats membres de l'UDEAC ;
VU l'Acte n° 7/93-UDEAC-556-CD-SE1 du 21 Juin 1993 portant révision du Tarif Extérieur Commun et fixant les modalités d'application du Tarif Préférentiel Généralisé ;
VU la nécessité ;
En sa séance du 19 Décembre 1994
Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale (UDEAC) COMITÉ DE DIRECTION
# ADOPTÉ
l'Acte dont la teneur suit :
Article 1er.- Les dispositions des articles 5 et 16 de l'annexe à l'Acte n° 7/93-UDEAC-556-CD-SE1 du 21 Juin 1993 sont modifiées ainsi qu'il suit :
AU LIEU DE
Article 5 Taux du Droit de Douane
a) - Catégorie I : Biens de première nécessité 5 % b) - Catégorie II : Matières premières et bien d'équipement. 15 % c) - Catégorie III : Biens intermédiaires et divers 35 % d) - Catégorie IV : Biens de consommation courante: à partir du 01/01/1994 50 % " " 01/01/1995 45 % " " 01/01/1997 40 % à partir du 01/01/1998 35 %
LIRE :
Article 5 Taux du Droit de Douane
Les taux du droit de douane applicables aux produits des pays tiers importés dans l'UDEAC sont fixés comme suit :
a) - Catégorie I : Biens de première nécessité 5% b) - Catégorie II : Matières premières et bien d'équipement 10%