ACTE N° 6/93-UDEAC-556-CD-SE1
Fixant les fourchettes de taux de la TCA et du Droit d’Accise.-
# LE COMITE DE DIRECTION DE L'UNION DOUANIERE ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE,
VU le Traité instituant une Union Douanière et Economique en Afrique Centrale, signé le 8 décembre 1964 à Brazzaville, ainsi que les textes modificatifs subséquents ;
VU 1'Acte N° 4/65-UDEAC-42 du 14 Décembre 1965 fixant les conditions et délais d'exécution des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, modifié par les textes subséquents ;
VU 1'Acte N' 8/65-UDEAC-37 du 14 Décembre 1965 portant adoption du Code des douanes de l'UDEAC, ainsi que les textes modificatifs subséquents ;
Vu 1'Acte N' 12/65-UDEAC-34 du 14 Décembre 1965 réglementant le régime de la taxe unique en UDEAC, ainsi que les textes modificatifs subséquents ;
VU 1'Acte N' 14/69-UDEAC-105 du 22 Décembre 1969 portant harmonisation de l'impôt sur le chiffre d'affaires intérieur, modifié par les textes subséquents ;
VU 1'Acte N' 9/88-UDEAC-1368 du 8 Décembre 1988 approuvant le Tarif des douanes de l'UDEAC transposé en termes de Système Harmonisé de Désignation et de Codification des Marchandises ;
VU 1'Acte N° 3/91-UDEAC-556-CE-27 du 6 Décembre 1991 approuvant les Protocoles d'Entente sur la plate-forme minimale des mesures fiscalo-douanières et sur le Transport en Transit, et prenant acte du Procès-Verbal ayant trait à l'appui technique et financier de la Banque Mondiale et des Bailleurs de fonds au regard des conséquences éventuelles de l'application dea réformes;
Vu 1'Acte N'1/92-UDEAC-556-CD-SE1 du 30 Avril 1992 portant adoption d'une Taxe sur le Chiffre d'Affaires (TCA) et du Droit d'Accise en UDEAC ;
Vu la Décision N' 1/92-UDEAC-556-CD-SEl du 30 avril 1992 donnant mandat au Secrétariat Général de mener des études complémentaires relatives à la détermination des fourchettes de taux de TCA ;
En sa séance du 21 Juin 1993
# ADOPTE
l'Acte dont la teneur suit :
Article ler : Les fourchettes de taux de la TCA sont fixées ainsi qu'il 'suit
- Taux Réduit : 3 x à 6 %
- Taux Normal : 7 x A 18 x.
Article 2 : La fourchette du Droit d'Accise est comprise entre 0 x et 100 %.
Pour les boissons et les tabacs, le taux d'imposition ne peut être nul.
Article 3 : Le présent Acte qui prend effet pour compter de sa signature sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera.
BANGUI, le 21 Juin 1993
P. LE PRESIDENT EN EXERCICE DU CONSEIL DES CHEFS D'ETAT ET PAR DELEGATION
LE PRESIDENT DU COMITE DE DIRECTION
