Acte N' 7/93-UDEAC-556-CD-SE1 portant révision du Tarif Extérieur Commun et fixant les Modalités d'Application du Tarif Préférentiel Généralisé.-
# LE CONSEIL DES CHEFS D'ETAT DE L'UNION DOUANIERE ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE :
Vu le Traité instituant une Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale, signé à Brazzaville le 8 décembre 1964 ainai que les textes modificatifs subséquents ;
Vu l'Acte N°4/ 65-UDEAC-42 du 14 décembre 1965 du Consell des Chefs d'Etat fixant les conditions et délais d'exécution des Actes et Décisione du Consell des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, modifié par les textes subséquents ;
Vu l'Acte N'6/65-UDEAC-2 du 14 Décembre 1965 du Conseil deg Chefs d'Etat en date du 14 décembre 1965 fixant le règlement intérieur du Consel des Chefs d'Etat et du Comité de Direction ;
Vu l'Acte N'8/65-UDEAC-37 du 14 décembre 1965 portant adoption du Code des douanes de l'UDEAC, ainsi que les textes modificatifs subséquents ;
Vu l'Acte N'18/65-UDEAC-15 du 14 décembre 1965 portant Convention Commune sur les investissements dans l'UDEAC.
Vu l'Acte N°8/77-UDEAC-226 du 29 Décembre 1977 portant réglementation de l'élaboration des statistiques du commerce extérieur de l'Union, ainsi que ses textes modificatifs subséquente ;
Vu l'Acte N° 23/87-CD-1383 du 16 décembre 1987 portant définition de la notion de "produits originaires" en UDEAC;
Vu l'Acte N'9/88-UDEAC-1368 du 8 Décembre 1988 approuvant le tarif des douanes de l'UDEAC transposé en termes de Système Harmonisé de Désignation et de Codification des Marchandises ;
Vu l'Acte N' 3/91-UDEAC-556-CE-27 du 6 Décembre 1991 approuvant le protocole d'entente signé le 22 novembre 1991 à Libreville entre les Ministres des Finances des Etats Membres de l'UDEAC;
En sa session du 21 Juin 1993 ;
# ADOPTE
l'Acte dont la teneur suit :
Article ler - . Les modifications au tarif des douanes de l'UDEAC et les modalités d'application du tarif préférentiel généralisé sont adoptées et annexées au présent acte.
Le tarif figurant en annexe n'est pas définitif. Il sera finalisé au plus tard le 31 octobre 1993, étant entendu que les Etate membres feront parvenir au Secrétariat Général leurs propositions de classification avant le 31 juillet 1993.
Au mois de septembre 1993, il sera organisé un ateller au cours duquel ces propositions seront examinées.
Article 2 - Le présent Acte qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistré, publié au Journal Officiel de l'Union ainsi que dans les Etats membres, et communiqué partout où besoins sera./-
Bangui, le 21 Juin 1993
P. LE PRESIDENT EN EXERCICE DU CONSEIL DES CHEFS D'ETAT ET PAR DELEGATION LE PRESIDENT DU COMITE DE DIRECTION
ANNEXE A L'ACTE
N° 7 /93-UDEAC-556-SE1
PORTANT REVISION DU TARIF
EXTERIEUR COMMUN (TEC)
ET FIXANT LES MODALITES
D'APPLICATION
DU TARIF PREFERENTIEL (TP)
# TARIF DES DOUANES DE L'UDEAC
# CHAPITRE PREMIER
# DISPOSITIONS GENERALES
# Article ler
Composition du tarif des douanes
1 - Le Tarif des douanes comprend:
A. les règles générales pour son interprétation; B le Tarif Extérieur Commun (Tec) quf s'applique aux échanges entre l'UDEAc et les pays tiers; e.