ACTE N° 8/93-UDEAC-556-CD-8E1
Fixant la date de mise en application du Programm Régional des Réformes fiscalodouanières (PRR).
# LE COMITE DE DIRECTION DE L'UNION DOUANIERE ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE,
VU le Traité instituant une Union Douanière et Economique en Afrique Centrale, signé le 8 Décembre 1964 à BRAzzAVILLE ainsi que les textes modificatifs subséquents ;
VU 1'Acte N' 4/65-UDEAC-42 du 14 Décembre 1965 du Conseil des Chefs d'Etat fixant les conditions et délais d'exécution des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, modifié par les textes subséquents ;
VU 1'Acte N' 8/65-UDEAC-37 du 14 Décembre 1965 portant adoption du code des douanes de l'UDEAC, ainsi que les textes modificatifs subséquents ;
VU 1'Acte N' 12/65-UDEAC-34 du 14 Décembre 1965 réglementant le régime de la taxe unique en UDEAC, ainsi que les textes modificatifs subséquents ;
VU 1'Acte N° 14/69-UDEAC-105 ,du 22 Décembre 1969 portant harmonisation de l'iapôt sur le chiffre d'affaires intérieur, modifié par les textes subséquents ;
VU 1'Acte N' 9/88-UDEAC-1368 approuvant le Tarif de8 douanes de l'UDEAC transposé en termes de Système Harmonisé de Désignation et de Codification des Marchandises :
VU 1'Acte N' 3/91-UDEAC-556-CE-27 approuvant les Protocoles d'Entente sur la plate-forme minimale des mesures fiscalodouanières et sur le Transport en Transit, et prenant acte du Procès-Verbal ayant trait-à l'appui technique et financier de la Banque Mondiale et des Bailleurs de fonds au regard des conséquences éventuelles de l'application des réformes ;
VU 1'Acte N' 1/92-UDEAC-556-CD-SE1 du 30 Avril 1992 portant adoption d'une Taxe sur le Chiffre d'Affaires (TCA) et du Droit d'Accise en UDEAC ;
Vu 1'Acte N' 2/92-UDEAC-556-CD-SEl portant révision de 1'Acte N' 13/65-UDEAC-35 fixant les conditions d'application de l'article 241 du Code des Douanes de 1'UDEAC
Vu la Décision N* 1/92-UDEAC-556-CD-SEl du 30 avril 1992 donnant mandat au Secrétariat Général de mener des études complémentaires ;
En sa séance du 21 Juin 1993
# ADOPTE
Article ler : La date de mise en application du Programme Régional de Réformes fiscalo-douanières en UDgAC (PRR) est fixée au ler Janvier 1994.
Toutefois, tout Etat peut différer la mise en application de la réforme jusqu'au ler janvier 1995 au plus tard. L'Etat motivera sa décision auprès du Secrétariat Général de 1'UDEAC avant le ler novembre 1993.
Article 2 : Tout Etat peut mettre en application avant la date prévue à l'article ler ci-dessus les dispositions prévues par l'Acte n' 1/92-UDEAC-556-CD-8E 1 portant adoption d'une taxe sur le Chiffre d'Affaires et du Droit d'Accise ainsi que l'Acte n' 2/92-UDEAC-556-CD-SE 1 portant réviaion de 1'Acte n* 13/65-UDEAC-35 fixant les conditions d'application de l'article 241 du Code des Douanes de l'UDEAC.
Article 3 : L'Acte n' 1/92-UDEAC-556-CD-SE 1 portant adoption d'une Taxe sur le Chiffre d'Affaires (TCA) et du Droit d'Accise en UDEAC est modifié comme suit :
A l'article ler, au lieu de :
"applicables à compter du ler Janvier 1993"...
lire :
"applicables à compter du ler Janvier 1994"...
A l'article 24 de l'annexe à l'Acte précité, au lieu de