# COMITE REGIONAL DE SURVEILLANCE DES SYSTEMES DE PAIEMENT DE LA CEMAC
CHARTE DE BONNE CONDUITE EN MATIERE D'EXPLOITATION DES SYSTEMES DE PAIEMENT DANS LA CEMAC
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# LE COMITE REGIONAL DE SURVEILLANCE DES SYSTEMES DE PAIEMENT DE LA CEMAC
- Considérant l'importance du fonctionnement harmonieux des systèmes de paiement pour garantir la stabilité financière d'une zone monétaire ;
- Considérant la mission statutaire de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC) consistant à garantir l'efficacité et le bon fonctionnement des systèmes et moyens de paiement de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) ;
- Considérant le rôle crucial des participants aux systèmes de paiement, respectivement de la BEAC et des adhérents, pour assurer l'efficacité et le bon fonctionnement des systèmes de paiement ;
- Considérant l'importance de la crédibilité des instruments de paiement pour asseoir et maintenir la confiance du public dans l'utilisation de la monnaie scripturale ;
- Considérant l'Instruction N°01/GR/2013 du 17 mars 2014 relative à la surveillance des systèmes de paiement dans la CEMAC et le Référentiel de surveillance des systèmes de paiement associé ;
- Soucieux de la nécessité d'assurer une gestion et une exploitation optimales des systèmes de paiement de la CEMAC ;
Adopte la Charte de bonne conduite dont la teneur suit :
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Les sigles et les expressions utilisés dans la présente Charte s'entendent au sens défini par l'Instruction N°01/GR/2014 du 17 mars 2014 relative à la surveillance des systèmes de paiement dans la CEMAC.
Article 2
La présente Charte a pour objet de définir les droits et les obligations des parties, en vue d'une exploitation efficiente et optimale des systèmes de paiement dans la CEMAC.
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# Article 3
Tout participant aux systèmes de paiement s’engage à adhérer à la présente Charte, sous peine d’exclusion des systèmes de paiement de la CEMAC. A cet effet, il paraphe et signe la fiche d’approbation afférente.
# CHAPITRE II : DES DROITS ET DES OBLIGATIONS DE LA BEAC
# SECTION 1 : DES DROITS
# Article 4
La BEAC se réserve le droit de modifier, en cas de nécessité, les règles régissant l’activité des systèmes de paiement.
# Article 5
Lorsque la participation d’un adhérent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des systèmes de paiement dits endogènes, la BEAC se réserve le droit de prendre des mesures appropriées à son encontre.
Ces mesures peuvent consister, le cas échéant, à suspendre temporairement l’adhérent en attendant l’aboutissement de la procédure disciplinaire engagée contre ce dernier, conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.
# SECTION 2 : DES OBLIGATIONS
# Article 6
La BEAC s’engage à gérer de façon optimale et efficace les infrastructures des systèmes de paiement dits endogènes. A cet effet, elle met en œuvre, de façon rigoureuse, toutes les mesures de sauvegarde visant à assurer la pérennité de l’outil de production.