BEAC BANQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE CENTRALE Le Gouverneur
Yaoundé, le 23 AVR 2026
# INSTRUCTION N° 004 /GR/2026
Portant relèvement progressif du taux de rapatriement des devises issues des activités des entreprises extractives dans la CEMAC
LE GOUVERNEUR
Vu la Convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC) ;
Vu les Statuts de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC) en vigueur ;
Vu le Règlement N°02/18/CEMAC/UMAC/CM du 21 décembre 2018 portant réglementation des changes dans la CEMAC ;
Vu le Règlement N°01/CEMAC/UMAC/CM du 23 décembre 2021 portant modalités de mise en œuvre de certaines dispositions de la réglementation des changes par les entreprises extractives résidentes ;
Vu la Résolution n°03 du Comité Ministériel Extraordinaire du 19 décembre 2025 ;
Considérant l'impact favorable du rapatriement des recettes d'exportation sur les réserves de changes de la BEAC ;
Considérant la nécessité d'assurer une application progressive de l'obligation de rapatriement des devises issues des activités du secteur extractif de la CEMAC, tout en veillant à la prévisibilité réglementaire pour les opérateurs économiques ;
En application de l'article 3 du Règlement du 23 décembre 2021 susvisé ;
DECIDE :
Article premier.- Le taux de rapatriement dans la CEMAC des devises générées par les activités des sociétés extractives, incluant les paiements en nature, qu'il s'agisse de redevances ou de profits pétroliers ou miniers, est relevé progressivement selon le calendrier ci-après :
- 50 % (cinquante pour cent) à compter du 1er janvier 2027 ;
- 70 % (soixante-dix pour cent) à compter du 1er janvier 2028.
N°:SEQ004/2026
Banque des Etats de l'Afrique Centrale - Services Centraux,
736 Av. Monseigneur Vogt - B.P.1917 Yaoundé (Cameroun) -Tél (237) 222 23 40 30 - www.beac.int - secretariat-gouverneur@beac.int
La présente Instruction ne s'applique pas aux sommes affectées aux fonds de réhabilitation des sites en fin d'exploitation, qui restent soumises aux dispositions réglementaires spécifiques en vigueur.
Article 2.- Les Directeurs Nationaux de la BEAC sont chargés de notifier la présente Instruction aux sociétés extractives ainsi qu'aux établissements de crédit de leur ressort territorial.
Article 3.- La présente Instruction entre en vigueur à compter de sa date de signature et abroge toute disposition antérieure contraire portant sur le même objet./-
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N°: SEQ.001/2026.
Banque des Etats de l'Afrique Centrale - Services Centraux,
736 Av. Monseigneur Vogt - B.P.1917 Yaoundé (Cameroun) -Tél (237) 222 23 40 30 - www.beac.int - secretariat-gouveneur@beac.int
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