Yaoundé, le 10 JUIN 2019
BANQUE DES ÉTATS DE L'AFRIQUE CENTRALE
Le Gouverneur
# Instruction n° 006/GR/2019 précisant les conditions et modalités de déclaration, domiciliation des exportations de biens et services et de rapatriement dans la CEMAC des recettes afférentes
LE GOUVERNEUR,
Vu les Statuts de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale en vigueur ;
Vu le Règlement n° 02/18/CEMAC/UMAC/CM du 21 décembre 2018 portant Règlementation des changes dans la CEMAC ;
En application des articles 60 et 191 dudit Règlement,
# PREND L'INSTRUCTION DONT LA TENEUR SUIT :
Article premier.- La présente Instruction définit les conditions et modalités de déclaration et de domiciliation des exportations de biens et services hors CEMAC, ainsi que de rapatriement des recettes y afférentes.
Section 1.- Déclaration des exportations de biens et services.
Article 2.- Toute exportation de biens est déclarée par l’exportateur ou son mandataire auprès de l’administration des douanes ou celle en tenant lieu, conformément au modèle joint en annexe de la présente Instruction.
Pour les biens soumis à restriction à l’exportation, l’exportateur ou son mandataire sollicite l’autorisation des autorités techniques compétentes préalablement à leur déclaration à l’administration des douanes ou celle en tenant lieu.
Article 3.- Toutes les transactions liées à l’exportation de services sont déclarées à la Banque centrale. A cet effet, les établissements de crédit collectent, pour son compte, les déclarations d’exportation de services, conformément au modèle joint en annexe de la présente Instruction.
Article 4.- L’établissement de crédit tient un répertoire cumulatif des déclarations d’exportation de biens et services où sont enregistrées les informations ci-après :
- le nom ou la raison sociale de l’exportateur ;
- le code d'identification unique de l'exportateur ;
- le nom ou la raison sociale du client et son lieu d'implantation;
- la référence et le montant de la facture d'exportation du client ;
- le type d'opération (X pour exportation) ;
- la nature de l'exportation (B pour biens et S pour services) ;
- la période de l'opération ;
- le code ISO de la devise.
Article 5.- Toutes les transactions avec l'extérieur liées aux services sont déclarées par l'exportateur ou son mandataire, auprès de la Banque Centrale (suivant le modèle joint en annexe) ou à l'administration des douanes ou celle en tenant lieu dans le cas d'une exportation de services rattachée à une exportation de biens.
Toute exportation de services est matérialisée par un contrat de prestation de services ou tout document en tenant dans les conditions prévues par la réglementation des changes.
Section 2.- Domiciliation des exportations de biens et services
Article 6.- Sous réserve des dispenses prévues par la présente Instruction, toute exportation de biens et services dont la valeur est au moins égale à 5 millions de F CFA, est domiciliée par l'exportateur en mandatant un intermédiaire agréé du pays d'origine d'effectuer, pour son compte, toutes les formalités et opérations bancaires relatives à celle-ci, de l'initiation à son apurement.