# BANQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE CENTRALE
# INSTRUCTION N°007/2020 FIXANT LES MODALITES DE CONTROLE DES BUREAUX D'INFORMATION SUR LE CREDIT
Le Gouverneur de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC),
Vu les Statuts de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale ;
Vu le Règlement N°03/18/CEMAC/UMAC/CM du 21 décembre 2018 relatif aux conditions d'exercice, de contrôle et de supervision de l’activité des bureaux d'information sur le crédit dans la CEMAC, notamment en ses articles 8, 11 ; 14 ; 15 ; 16 ; 18 ; 20 ;
# PREND L'INSTRUCTION DONT LA TENEUR SUIT :
# Chapitre1 : Dispositions générales
Article 1 : La présente Instruction fixe les modalités de contrôle sur pièces et sur place, ainsi que de l’audit annuel de conformité des bureaux d’'information sur le crédit (BIC).
Article 2 : Dans le cadre de ses missions de supervision et de contrôle de l’activité des BIC, la BEAC peut effectuer des contrôles sur pièces et sur place.
Les contrôles sur pièces et sur place effectués par la BEAC visent notamment à évaluer les conditions d'exploitation du BIC et s'assurer du respect par ces BIC des dispositions communautaires, législatives et réglementaires édictées par le Comité Ministériel de l'UMAC, les Autorités monétaires nationales, la Commission Bancaire de l'Afrique Centrale ou la BEAC et qui leur sont applicables.
Les BIC sont également tenus de se soumettre à un audit annuel de conformité, réalisé par un cabinet externe.
# Chapitre 2 : Contrôles sur pièces des bureaux d’information sur le crédit
Article 3 : Le contrôle sur pièces couvre notamment les domaines suivants et les risques afférents : (i) les activités opérationnelles du BIC ; (ii) les systèmes d’information ; (iii) la sécurité de l’information ; et (iv) la gouvernance et le contrôle interne.
Ce contrôle se fait sur la base d’un cadre de reporting portant entre autres sur :
les informations relatives à leur situation juridique et administrative, leur organisation et l’évolution de leur situation financière ; les indicateurs de mesure de leur activité, en rapport avec :
l'exhaustivité et la qualité des informations qu'ils collectent auprès des fournisseurs d’information sur le crédit : le degré de consultation des informations sur le crédit par les utilisateurs d’information sur le crédit : la structure des services et les produits qu'ils fournissent aux utilisateurs d’information sur le crédit ; la structure de la tarification des services et produits qu’ils fournissent.
les indicateurs de conformité à la réglementation, notamment en matière de :
gouvernance d’entreprise ; confidentialité : protection et préservation des données et des droits des clients : fiabilité des données : qualité des services offerts aux utilisateurs d’information sur le crédit.
- les indicateurs d’évaluation de leur dispositif de contrôle interne et de gestion des risques ;
les informations sur le respect des règles de bonne conduite de la profession.
Le contenu du reporting visé à l'alinéa ci-dessus et ses mises à jour sont communiqués par la Banque Centrale aux BIC agréés dans la CEMAC.