Union Monétaire de l'Afrique Centrale
Commission de Surveillance du Marché
Financier de l'Afrique centrale
COSUMAF
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COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE
# INSTRUCTION COSUMAF n° 01-23 du 5 décembre 2023
RELATIVE A L'AGREMENT DES INTERMEDIAIRES DE MARCHE
LE COLLEGE DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE
Vu l'Acte Additionnel n° 03/01-CEMAC-CE 03 en date du 8 décembre 2001 portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale (COSUMAF);
Vu le Règlement N°01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant organisation et fonctionnement du marché financier de l’Afrique Centrale ;
Vu le Règlement Général de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l’Afrique Centrale,
En sa séance du 5 décembre 2023 à Libreville ;
ADOPTE L'INSTRUCTION DONT LA TENEUR SUIT :
# ARTICLE PREMIER
- Tout demandeur sollicitant l’agrément comme intermédiaire de marché, soumet sa demande à la COSUMAF. Les dossiers de demande d’agrément sont adressés à la COSUMAF par dépôt physique et sous format électronique.
- Le demandeur notifie à la COSUMAF les informations sur tous les membres de son organe de direction.
# ARTICLE 2
Dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de la demande, la COSUMAF envoie un accusé de réception au demandeur. Cet accusé contient les coordonnées du point de contact désigné pour traiter les informations communiquées.
# ARTICLE 3
Lorsque des informations complémentaires sont nécessaires pour procéder à l’évaluation de la demande, la COSUMAF s’adresse au demandeur en lui précisant les informations à fournir.
# ARTICLE 4
- Tout intermédiaire de marché notifie à la COSUMAF toute modification de la composition de son organe de direction avant que celle-ci ne prenne effet.
- L’intermédiaire de marché fournit les informations relatives à la modification visée au paragraphe 1 sous la forme indiquée à l’Annexe III.
# ARTICLE 5
La COSUMAF notifie sa décision d’accord ou de refus d’agrément sous format papier et électronique dans le délai de soixante (60) jours.
Fait à Libreville, le 05/04/2023
Pour la COSUMAF
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Jacqueline ADIABA-NKEMBE
# ANNEXE I
FORMULAIRE DE DEMANDE D'AGREMENT COMME INTERMEDIAIRE DE MARCHE
Numéro de référence : ... Date : ...
DE :
Nom du demandeur :
Adresse :
(Coordonnées de la personne de contact désignée)
Nom :
Tel :
Adresse électronique :
A :
COSUMAF
Adresse
Madame/Monsieur,
Conformément aux dispositions de l’article 164 du Règlement N°01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant organisation et fonctionnement du marché financier de l’Afrique Centrale, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-jointe la demande d’agrément.
1. Personne chargée de la préparation de la demande
Nom : Statut/fonction : Tel : Adresse électronique : Date : Signature :
2. Nature de la demande (cochez la case correspondante)
Agrément Modification de l’agrément déjà obtenu
3. Type d’intermédiaire (cochez la case correspondante)
☐ Société de bourse ; ☐ Établissement de crédit ;
- Société de gestion ;
- Conseiller en investissements financiers ;
- Conseiller en financement participatif ;