Union Monétaire de l'Afrique Centrale
Commission de Surveillance du Marché
Financier de l'Afrique centrale
COSUMAF
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COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE
# INSTRUCTION COSUMAF n° 06-23 du 5 décembre 2023
RELATIVE A L'AGREMENT DES SOCIETES DE GESTION D'OPC
LE COLLEGE DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE
Vu l'Acte Additionnel n°03/01-CEMAC-CE 03 en date du 8 décembre 2001 portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale (COSUMAF);
Vu le Règlement N°01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant organisation et fonctionnement du marché financier de l'Afrique Centrale ;
Vu le Règlement Général de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale ;
En sa séance du 5 décembre 2023 à Libreville ☑
ADOPTE L'INSTRUCTION DONT LA TENEUR SUIT :
# ARTICLE PREMIER
La présente instruction s'applique à l'ensemble des Sociétés de Gestion d'OPC quel que soit le type d'OPC géré.
1. PROCESSUS D'AGREMENT
ARTICLE 2
Tout dépôt initial d'un dossier d'agrément est précédé d'une prise de contact avec les services de la COSUMAF.
Lors du dépôt du dossier, la COSUMAF procède à l'enregistrement des coordonnées complètes du déposant (identité, adresse professionnelle, adresse électronique, numéros de téléphone).
L'agrément d'une Société de Gestion d'OPC est subordonné au dépôt physique auprès de la COSUMAF d'une demande précisant l'étendue de l'agrément et du type d'OPC géré ainsi que d'un dossier conforme au dossier type décrit en Annexe 1 de la présente instruction. Un exemplaire original du dossier type est communiqué à la COSUMAF sous format électronique. Toutes les rubriques doivent être renseignées ainsi que l'ensemble des annexes joint.
Le dossier comporte notamment un programme d'activité détaillant chacun des services que la société requérante entend fournir et précisant les conditions dans lesquelles elle envisage de fournir les services concernés. Le programme d'activité indique le type d'opérations envisagées et la structure de l'organisation de la société requérante. Les différentes sections du programme d'activité décrivent les impacts organisationnels liés aux instruments dont l'utilisation est envisagée.
Le dossier d'agrément initial est déposé par une personne habilitée de la société requérante. Cette personne est soit un représentant légal, soit une personne spécifiquement habilitée. Postérieurement au dépôt du dossier, la COSUMAF peut, à tout moment de la procédure d'agrément, demander la transmission des pièces justifiant les pouvoirs de cette personne.
Tout déposant autre que le représentant légal de la société, est tenu de justifier d'un pouvoir.
ARTICLE 3
À la réception du dossier d'agrément initial, la COSUMAF vérifie la conformité des informations et documents avec les modèles présentés en annexes de la présente instruction et s'assure de sa complétude. La COSUMAF délivre un accusé de réception du dossier complet dans un délai de dix (10) jours suivant la réception du dossier d'agrément initial. L'accusé de réception mentionne la date d'expiration du délai d'agrément qui est de soixante (60) jours à compter de la réception du dossier complet.