Union Monétaire de l'Afrique Centrale
Commission de Surveillance du Marché
Financier de l'Afrique Centrale
COSUMAF
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COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE
# INSTRUCTION COSUMAF n° 08-23 du 5 décembre 2023
RELATIVE AUX CONDITIONS D'AGREMENT DES ACTIONNAIRES DE LA BOURSE DES VALEURS MOBILIERES DE L'AFRIQUE CENTRALE
LE COLLEGE DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE
Vu l'Acte Additionnel n° 03/01-CEMAC-CE 03 du 8 décembre 2001 portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale (COSUMAF);
Vu le Règlement N°01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant organisation et fonctionnement du marché financier de l'Afrique Centrale,
Vu le Règlement Général de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale,
En sa séance du 5 décembre 2023 à Libreville ;
ADOPTE L'INSTRUCTION DONT LA TENEUR SUIT :
# ARTICLE PREMIER
Cette instruction s'applique aux actionnaires de l'entreprise de marché autres que les sociétés de bourse.
# ARTICLE 2 – INFORMATION A FOURNIR PAR LES ACTIONNAIRES OU FUTURES ACTIONNAIRES DES ENTREPRISES DE MARCHE
Un actionnaire ou future actionnaire de l'entreprise de marché ou de la Bourse, qui n'est pas une société de bourse, communique à la COSUMAF, préalablement à l'acquisition du capital ou des droits de votes de l'entreprise de marché les informations mentionnées en Annexe I.
# ARTICLE 3 – DEPOT DU DOSSIER
Le dossier d'agrément est déposé en version papier au siège de la COSUMAF et en version électronique à l'adresse figurant sur le site internet de la COSUMAF.
La COSUMAF accuse réception du dossier dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet.
# ARTICLE 4 – CONDITIONS D’AGREMENT DES ACTIONNAIRES OU FUTURES ACTIONNAIRES DES ENTREPRISES DE MARCHE
La COSUMAF veille à l'honorabilité, aux compétences et aux capacités financières des actionnaires ou futures actionnaires de l'entreprise de marché.
Tout refus d'agrément est motivé et transmis à la société concernée.
# ARTICLE 5 – DELAI D’OCTROI D’AGREMENT
La COSUMAF octroie son agrément au plus tard dans un délai de soixante (60) jours suivant l’accusé de réception visé à l’article 3 de la présente Instruction.
Fait à Libreville, le 05 décembre 2023
Pour la COSUMAF
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Jacqueline ADIABA-NKEMBE
ANNEXE I
| SECTION 1 | INFORMATIONS CONCERNANT L'ENTITE | | --- | --- | | Point 1.1 | Indiquer la raison sociale et le nom commercial de l'entité. | | Point 1.2 | Indiquer le lieu et le numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) de l'entité. | | Point 1.3 | Indiquer la date de constitution et la durée de vie de l'entité, lorsque celle-ci n'est pas indéterminée; | | Point 1.4 | Indiquer le siège social et la forme juridique de l'entité, la législation régissant ses activités, le pays dans lequel il est constitué, l'adresse et le numéro de téléphone de son siège statutaire (ou de son principal lieu d'activité, s'il est différent de son siège statutaire) ainsi que son site web. |