COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHÉ FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE
Union Monétaire de l'Afrique Centrale
Commission de Surveillance du Marché
Financier de l'Afrique centrale
COSUMAF
INSTRUCTION COSUMAF n° 22-24 du 18 Juillet 2024
RELATIVE AUX CONDITIONS ET A LA PROCEDURE D'AGREMENT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES INTERVENANT SUR LE MARCHE FINANCIER REGIONAL
LE COLLEGE DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE ;
Vu l'Acte Additionnel n° 03/01-CEMAC-CE-03 du 8 décembre 2001 portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale (COSUMAF) ;
Vu le Règlement N°01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant Organisation et Fonctionnement du Marché Financier de l'Afrique Centrale ;
Vu le Règlement Général de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale ;
En sa séance du 18 juillet 2024 à Libreville ;
ADOPTÉ L'INSTRUCTION DONT LA TENEUR SUIT :
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# ARTICLE PREMIER
La présente instruction est établie en application des dispositions de l'article 162 du Règlement Général de la COSUMAF. Elle s'applique aux commissaires aux comptes intervenant auprès des personnes, structures ou organismes soumis au contrôle de la COSUMAF.
# ARTICLE 2 – CONDITIONS D’AGREMENT
- Les Commissaires aux comptes souhaitant intervenir sur le marché financier de la CEMAC sont des personnes morales constituées en « société d’expertise comptable (SEC) » dûment agréées en cette qualité par la CEMAC, et inscrites sur le tableau d’un ordre national des experts Comptables d’un pays membre de la Communauté.
- La société d’expertise comptable candidate à l’agrément de Commissaire aux Comptes sur le marché financier, doit posséder au moins deux (2) experts-comptables agréés par la CEMAC parmi ses associés dirigeants, et régulièrement inscrits au tableau de l’ordre national des experts comptables d’un pays de la CEMAC.
- La Société d’Expertise Comptable désigne, parmi ses Associés, un ou plusieurs Experts-Comptables habilités à signer pour son compte, en vue de son (leur) agrément en qualité de signataire(s). Le (les) dossier(s) d’agrément de (s) l’associé (s) signataire est constitué (s) du (des) CV, des agréments professionnels et états de services.
- En cas de modification de la qualité de l’Expert-comptable Associé et/ou signataire, la Société d’Expertise Comptable en informe la COSUMAF au plus tard trente (30) jours ouvrés après ce changement. Un dossier de présentation du nouvel Expert-Comptable Associé et signataire sera présenté à la COSUMAF, aux fins d’autorisation préalable.
- La Société d’Expertise Comptable n’ayant pas encore été agréée par la COSUMAF pour exercer en qualité de Commissaire aux Comptes sur le marché financier de l’Afrique Centrale, doit, à l’occasion d’un mandat de Commissaire aux Comptes reçu d’un Acteur sur le marché financier, solliciter un agrément dans les conditions décrites dans le Règlement N°01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 précité, et remplir les conditions prévues par la présente instruction.
Ce mandat doit être accompagné d’une Lettre d’Acceptation formelle, qui désigne également l’Associé signataire dans le cadre du Commissariat aux Comptes.