Union Monétaire de l'Afrique Centrale Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique centrale COSUMAF
COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE
# INSTRUCTION COSUMAF n° 38-25 du 23 mai 2025
RELATIVE AUX STATUTS TYPE D'UNE SOCIETE PROFESSIONNELLE D'INVESTISSEMENT A LONG TERME (SPI)
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE
Vu l'Acte Additionnel n° 03/01-CEMAC-CE 03 en date du 8 décembre 2001 portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale (COSUMAF);
Vu le Règlement N°01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant Organisation et Fonctionnement du Marché Financier de l'Afrique Centrale;
Vu le Règlement General de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale;
En sa séance du 23 mai 2025;
ADOPTE L'INSTRUCTION DONT LA TENEUR SUIT : ☑
# ARTICLE PREMIER – CHAMP D’APPLICATION
La présente instruction et prise en application des dispositions de l’article 494 du Règlement Général de la COSUMAF. Elle s’applique aux organismes professionnels d’investissement à long terme prenant la forme de Société Professionnelle d’Investissement à Long Terme (SPI) visées à l’article 484 du Règlement Général de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l’Afrique Centrale.
Les présents statuts types ont été élaborés pour une SPI créée sous la forme de société anonyme (SA). Si la SPI est créée sous la forme d’une société par actions simplifiées (SAS), les statuts pourront être adaptés en veillant toutefois à respecter les principes généraux de la gestion d’actifs et notamment de l’autonomie de la société de gestion et l’équité de traitement des actionnaires.
ARTICLE 2 – COMPOSITION DES STATUTS D’UN SPI
Les statuts d’un SPI comportent les rubriques prévues en annexe de la présente instruction.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR
La présente instruction qui entre en vigueur à la date de sa signature, sera publiée sur le site internet de la COSUMAF et sur tout autre support précisé par la COSUMAF.
Fait à Libreville, le 23 mai 2025
Pour la COSUMAF
La Présidente
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Jacqueline ADIABA-NKEMBE
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# ANNEXE : STATUTS TYPES D'UNE SOCIETE PROFESSIONNELLE D'INVESTISSEMENT A LONG TERME (SPI)
TITRE 1 – FORME, OBJET, DENOMINATION, SIEGE SOCIAL, DUREE DE LA SOCIETE
ARTICLE 1er – FORME
Il est formé entre les détenteurs d'actions ci-après créées et de celles qui le seront ultérieurement régie notamment par les dispositions de l'OHADA relatives aux sociétés anonymes, celles du Règlement CEMAC-UMAC, du Règlement Général de la COSUMAF et de leurs textes d'application, les textes subséquents et par les présents statuts.
Compartiments : le cas échéant, indiquer l'existence de compartiments.
Mention de la solidarité entre les compartiments, le cas échéant (pas de mention dans la mesure où les compartiments ne sont pas solidaires).
ARTICLE 2 – OBJET
La société a pour objet principal d'apporter des financements de longue durée à divers projets d'infrastructure, à des sociétés non cotées ou à de petites ou moyennes entreprises cotées.
Article 3 – Dénomination
La Société a pour dénomination : ...