COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE Règlement Général de la Commission
DE L'AFRIQUE CENTRALE de Surveillance du Marché Financier
UNION MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE
__LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L’AFRIQUE CENTRALE __
VU le Traité instituant la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale \(CEMAC\) ;
VU la Convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale \(UMAC\) ;
VU l'Acte Additionnel n° 03/01\-CEMAC\-CE 03 du 8 décembre 2001 portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale \(COSUMAF\) ;
VU l’Acte Additionnel n°06/17\-CEMAC\-COSUMAF\-CCE\-SE du 19 février 2018 portant unification du marché financier de la CEMAC et mesures d’accompagnement ;
VU le Règlement n°01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant organisation et fonctionnement du marché financier de l’Afrique Centrale ;
En sa séance du XXXX 2023 ;
__ADOPTE LE REGLEMENT GENERAL DONT LA TENEUR SUIT : __
__TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES__
__Article 1\. __–__ __Le présent Règlement Général est établi en vertu des dispositions de l’article 21 du Règlement n°01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant organisation et fonctionnement du marché financier de l’Afrique Centrale\.
Il a pour objet de préciser :
- les droits et obligations des intervenants et acteurs du marché ;
- les modalités pratiques de l’organisation et du fonctionnement du Marché Financier de l’Afrique Centrale ;
- les modalités d’application des dispositions du Règlement du 21 juillet 2022 précité\.
Avant son adoption par le Collège de la COSUMAF, le présent Règlement Général fait l’objet d’une consultation publique dans les Etats membres de la CEMAC, y compris en cas de modification\.
Après son adoption, il est homologué par le Comité Ministériel de l’UMAC et publié au bulletin officiel de la COSUMAF, sur le site internet de la COSUMAF et sur tout autre support jugé approprié\.
__Article 2\. __– Le présent Règlement s’applique :
- au Collège, à la Commission des sanctions, aux dirigeants et au personnel de la COSUMAF ;
- aux investisseurs en valeurs mobilières ou en tous autres produits de placement émis sur le marché financier régional ;
- aux émetteurs d’instruments financiers ;
- aux organismes de marché ;
- aux intermédiaires de marché ;
- aux organismes de placement collectif, à leurs sociétés de gestion et à leurs dépositaires ;
- aux commissaires aux comptes des sociétés faisant appel public à l’épargne ou des personnes, structures ou organismes soumis au contrôle de la COSUMAF ;
- aux organismes de notation financière ;
- aux analystes financiers indépendants ;
- aux organismes de garantie des émissions ;
- au Fonds de garantie du marché ;
- à toute personne ou entité impliquée dans le fonctionnement du marché\.
__ Article 3\. __– Dans sa fonction de régulation du marché financier de l’Afrique Centrale, la COSUMAF applique une approche du contrôle des opérations, des acteurs et des intervenants du marché basée sur les risques\.
Cette approche consiste notamment, d’une part, à identifier et évaluer les risques de marché et, d’autre part, à prendre des mesures proportionnées à ces risques\.