Union Monétaire de l'Afrique Centrale Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale COSUMAF COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE
# INSTRUCTION COSUMAF N° 46-25 DU 15 DECEMBRE 2025
RELATIVE A L'AGREMENT DES DIRIGEANTS DES STRUCTURES AGREEES SUR LE MARCHE FINANCIER D'AFRIQUE CENTRALE.
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE
VU l'Acte Additionnel n° 03/01-CEMAC-CE 03 en date du 8 décembre 2001 portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale (COSUMAF);
VU le Règlement no 01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF-CEMAC-UMAC du 21 juillet 2022 portant Organisation et Fonctionnement et du Marché Financier de l'Afrique Centrale;
VU le Règlement Général de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale;
En sa séance du 15 décembre 2025;
ADOPTE L'INSTRUCTION DONT LA TENEUR SUIT:
1 JAS
# ARTICLE PREMIER - OBJET
La présente Instruction, prise en application des dispositions des articles 1, 19 et 22, du Règlement n°01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF-CEMAC-UMAC du 21 juillet 2022 portant Organisation et Fonctionnement et du Marché Financier de l’Afrique Centrale, a pour objet de préciser les conditions et la procédure d’agrément des dirigeants des organismes des marché, des intermédiaires de marché et des intervenants agréés placés sous le contrôle de la COSUMAF.
# ARTICLE 2 - DEFINITION
Pour l’application de la présente Instruction, le terme « dirigeant » désigne une personne physique nommée aux fonctions de président du conseil d’administration, d’administrateur, de directeur général, directeur général adjoint, administrateur général, gérant, ou président des structures suivantes :
- l’entreprise de Marché ;
- le dépositaire Central ;
- la chambre de Compensation ;
- les sociétés de Bourse ;
- les dépositaires d’OPC ;
- les teneurs de comptes ;
- les Sociétés de Gestion ;
- les conseillers en investissements financiers ;
- les conseillers en financement participatif ;
- les prestataires de services sur actifs numériques ;
- tout autre intervenant agréé du marché.
# ARTICLE 3 - OBLIGATION D’AGREMENT
Les personnes physiques visées à l’article 2 de la présente instruction doivent, avant de pouvoir exercer en qualité de dirigeant, obtenir préalablement leur agrément auprès de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l’Afrique Centrale (COSUMAF).
2 JAG
Cet agrément vise à s'assurer de l'adéquation du profil des dirigeants aux fonctions qu'ils sont appelés à exercer, en termes de compétence, d'honorabilité, d'expérience et de disponibilité.
ARTICLE 4 - CONDITIONS D'AGREMENT
Les dirigeants des structures agréées intervenant sur le Marché Financier Régional remplissent les conditions d'honorabilité, de compétence et d'expérience professionnelle fixées par l'Instruction COSUMAF n° 33-24 du 28 novembre 2024.
Le dirigeant doit justifier d'un diplôme de niveau au moins équivalent à BAC + 5 obtenus notamment dans les domaines du droit, de la finance ou de l'économie, ou de certifications ou formations complémentaires attestant de compétences spécifiques dans lesdites matières et d'une expérience professionnelle d'au moins dix (10) ans, dont au moins cinq (5) ans dans le domaine de la finance des marchés.