Union Monétaire de l'Afrique Centrale
Commission de Surveillance du Marché
Financier de l'Afrique centrale
COSUMAF
INSTRUCTION COSUMAF n° du XX/XX 2025
RELATIVE AU MODELE TYPE DES STATUTS D’UNE SOCIETE DE PLACEMENT EN CAPITAL \(SPC\)
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LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE
Vu l'Acte Additionnel n" 03/01\-CEMAC\-CE 03 en date du 8 décembre 2001 portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale \(COSUMAF\) ;
Vu le Règlement n°01/22/CEMAC/UMAC du 21 juillet 2022 portant Organisation, Fonctionnement et Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale ;
Vu le Règlement Général de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale ;
En sa séance du 5 mars 2025 ;
ADOPTE L'INSTRUCTION DONT LA TENEUR SUIT :
__ARTICLE PREMIER – CHAMP D’APPLICATION__
La présente instruction s’applique aux Sociétés de Placement en Capital \(SPC\) visées à l’article 470 du Règlement Général de la COSUMAF\.
Les présents statuts types ont été élaborés pour une SPC créée sous la forme de société anonyme \(SA\)\. Si la SPC est créée sous la forme d’une société par actions simplifiées \(SAS\), les statuts pourront être adaptés en veillant toutefois à respecter les principes généraux de la gestion d’actifs et notamment de l’autonomie de la société de gestion et l’équité de traitement des actionnaires\.
__ARTICLE 2 – COMPOSITION DES STATUTS D’UNE SPC__
Les statuts d’une SPC comportent les rubriques prévues en annexe de la présente instruction\.
__ARTICLE 3– ENTREE EN VIGUEUR__
La présente instruction qui entre en vigueur à la date de sa signature, sera publiée sur le site internet de la COSUMAF et sur tout autre support précisé par la COSUMAF\.
__Fait à Libreville, le 5mars 2025__
__Pour la COSUMAF__
__La Présidente__
__Jacqueline ADIABA\-NKEMBE__
__ANNEXE : MODELE TYPE DES STATUTS D’UNE SOCIETE DE PLACEMENT EN CAPITAL \(SPC\)__
- __Titre 1 \- Actif et actions__
__Article 1 – Durée de la société \- Actions__
La durée de la société est de \.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\. à compter du \.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\. sauf dans les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévue aux présents statuts\.
\(préciser s’il en existe\)\.
Les droits des actionnaires sont exprimés en actions, chaque action correspondant à une même fraction de l’actif de la société \(ou le cas échéant, du compartiment\)\. s
Mention optionnelle
Chaque actionnaire dispose d’un droit sur les actifs de la société proportionnel au nombre d’actions possédées\.
Mention optionnelle
Compartiments : chaque compartiment émet des actions en représentation des actifs de la SPC qui lui sont attribuées\. Dans ce cas, les dispositions des présents statuts applicables aux actions de la SPC sont applicables aux actions émises en représentation des actifs du compartiment\.
Mention de la solidarité entre les compartiments, le cas échéant \(pas de mention dans la mesure où les compartiments ne sont pas solidaires\)\.
Mention optionnelle
Catégories d’actions :
Les caractéristiques des différentes catégories d’actions sont précisées dans le document d’information de la SPC\.
Les différentes catégories de d’actions pourront :
\- Bénéficier de régimes différents de distribution des revenus \(distribution ou capitalisation\) ;