Instruction COSUMAF n° du XX/XX 2025 relative aux conditions et à la procédure d'agrément des conseillers en investissements financiers

Union Monétaire de l'Afrique Centrale

Commission de Surveillance du Marché

Financier de l'Afrique centrale

COSUMAF

INSTRUCTION COSUMAF n° du XX/XX 2025

RELATIVE AUX CONDITIONS ET A LA PROCEDURE D’AGREMENT DES CONSEILLERS EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS

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LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE

Vu l'Acte Additionnel n" 03/01\-CEMAC\-CE 03 en date du 8 décembre 2001 portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale \(COSUMAF\) ;

Vu le Règlement n" X\-CEMAC\-UMAC du XX/XX/XX portant Organisation, Fonctionnement et Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale, notamment en ses articles 103 et suivants\.

Vu le Règlement Général de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale, notamment en son article 312\.

En sa séance du X ;

ADOPTE L'INSTRUCTION DONT LA TENEUR SUIT :

__ARTICLE PREMIER : CHAMP D’APPLICATION__

La présente instruction s’applique aux Conseillers en investissement visés à l’article 145 du Règlement n°01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 et aux articles 312 et suivants du Règlement Général de la COSUMAF\.

__CHAPITRE I \- PROCEDURE D’AGREMENT__

__ARTICLE 2 – AGREMENT__

__Pour pouvoir exercer les activités visées à l’article 152 du Règlement n°01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022, les conseillers en investissements financiers doivent préalablement solliciter et obtenir leur agrément auprès de la COSUMAF\. __

__ARTICLE 3 : MODALITE DE DEPOT DU DOSSIER DE DEMANDE D’AGREMENT__

1. Les personnes ou entités qui sollicitent l’agrément de conseiller en investissements financiers doivent constituer un dossier dont le contenu à l’article 4 de la présente instruction\. Le dossier doit être déposé de manière physique au siège de la COSUMAF en trois \(3\) exemplaires et par voie électronique à l’adresse agrement\.visa@cosumaf\.org

__ARTICLE 4 : CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D’AGREMENT__

Pour être agréée, toute société requérante doit déposer ou adresser à la COSUMAF un dossier d'agrément qui comprend les documents et renseignements suivants :

• le <a id="_Hlk189677415"></a>formulaire d'agrément dûment rempli joint en Annexe XXX; 
• le programme d'activité de la société décrivant notamment des activités que la société envisage d'exercer ;
• l’extrait du Registre du commerce et du Crédit Mobilier ;
• les pièces d’identité des dirigeants de la société ;
• les justificatifs d’expériences professionnelles des dirigeants et des membres du personnel ;
• un document justificatif de la souscription d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle ;
• le projet de la convention écrite à conclure avec les clients,;
• la pièce d'identité et un extrait de casier judiciaire du Président du conseil d'administration, du Directeur Général, du gérant ou de tout autre dirigeant ;
• les statuts de la société ;
• la composition du conseil d'administration le cas échéant ;
• le montant du capital social et sa répartition ,
• pour les sociétés existantes, documents financiers des trois \(3\) derniers exercices dûment certifiés et approuvés le cas échéant ;
• le dispositif de lutte contre le blanchiment contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
• le dispositif de contrôle interne ;