Union Monétaire de l'Afrique Centrale
Commission de Surveillance du Marché
Financier de l'Afrique centrale
COSUMAF
INSTRUCTION COSUMAF n° du XX/XX 2025
RELATIVE AU MODELE TYPE DE DOCUMENT D’INFORMATION D’UN ORGANISME DE CAPITAL INVESTISSEMENT
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LE COLLEGE DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE
Vu l'Acte Additionnel n" 03/01\-CEMAC\-CE 03 en date du 8 décembre 2001 portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale \(COSUMAF\) ;
Vu le Règlement n" X\-CEMAC\-UMAC du XX/XX/XX portant Organisation, Fonctionnement et Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale ;
Vu le Règlement General de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale ;
En sa séance du 5 mars 2025 ;
ADOPTE L'INSTRUCTION DONT LA TENEUR SUIT :
__ARTICLE PREMIER – CHAMP D’APPLICATION__
La présente instruction est prise en application des dispositions de l’article 476 du Règlement Général de la COSUMAF\. Elle s’applique aux Organismes de Capital Investissement prenant la forme de Société de placement en capital \(SPC\), ou de Fonds de Placement en Capital \(FPC\), visés à l’article 470 dudit Règlement Général\.
__ARTICLE 2 – DEFINITIONS__
Au sens de la présente Instruction, il faut entendre par :
« Compartiment » : Technique de segmentations qui permet de juxtaposer, dans le cadre d’un même OPC et sous une même dénomination, plusieurs types de portefeuilles composés différemment ou ayant des orientations de gestion différentes\. Les actifs d'un compartiment sont séparés des actifs des autres compartiments et sont séparés juridiquement des autres compartiments\.
« Catégorie de parts/actions » ou « Classe de parts/actions » : sont des types de parts ou actions appartenant au même OPC attribuant des droits différents à un ou plusieurs sous ensemble d’investisseurs par rapport à leur investissement\. Ces droits portent sur la distribution des revenus, un traitement fiscal spécifique, un minimum d’investissement différent, des frais différents, ou une couverture d’un risque de change\.
__ARTICLE 3 – FORMAT TYPE DU DOCUMENT D’INFORMATION D’UN ORGANISME DE CAPITAL INVESTISSEMENT__
Le document d’information d’un Organisme de Capital Investissement comporte les rubriques prévues en annexe de la présente instruction\.
__ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR__
La présente instruction qui entre en vigueur à la date de sa signature, sera publiée sur le site internet de la COSUMAF et sur tout autre support précisé par la COSUMAF\.
__Fait à Libreville, le 5 mars 2025__
__Pour la COSUMAF__
__La Présidente__
__Jacqueline ADIABA\-NKEMBE__
__ANNEXE – Plan Type du Document d’information d’un Organisme de Capital Investissement__
DOCUMENT D’INFORMATION DE L’ORGANISME DE CAPITAL INVESTISSEMENT ………\.\.\(ajouter le nom de l’OPC\)
- I\. Caractéristiques générales
1° Avertissement
- Le document d’information débute par les avertissements suivants :__ *__
__*« Le FIA X est un organisme de capital investissement\. Avant d’investir dans cet organisme de capital investissement, vous devez comprendre comment il sera géré et quels sont les risques particuliers liés à la gestion du fonds\. En particulier, vous devez prendre connaissance des conditions et des modalités particulières de fonctionnement et de gestion de cet organisme de capital investissement :*__