Union Monétaire de l'Afrique Centrale
Commission de Surveillance du Marché
Financier de l'Afrique centrale
COSUMAF
INSTRUCTION COSUMAF n° du XX/XX 2025
RELATIVE AU MODELE TYPE DU REGLEMENT DE GESTION D’UN FONDS PROFESSIONNEL D’INVESTISSEMENT A LONG TERME \(FPI\)
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LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE
Vu l'Acte Additionnel no 03/01\-CEMAC\-CE 03 en date du 8 décembre 2001 portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale \(COSUMAF\) ;
Vu le Règlement N°01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant Organisation, Fonctionnement et Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale, notamment en ses articles 186 et suivants\.
Vu le Règlement General de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale, notamment en son article 494\.
En sa séance du X ;
ADOPTE L'INSTRUCTION DONT LA TENEUR SUIT :
__ARTICLE PREMIER – CHAMP D’APPLICATION__
La présente instruction s’applique aux organismes professionnels d’investissement à long terme prenant la forme de Fonds Professionnel d’Investissement à Long Terme \(FPI\) visé à l’article 484 du Règlement Général de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale\.
__ARTICLE 2 – COMPOSITION DU REGLEMENT DE GESTION D’UN FPI__
Le règlement de gestion d’un FPI comporte les rubriques prévues en annexe de la présente instruction\.
__ARTICLE 3– ENTREE EN VIGUEUR__
La présente instruction qui entre en vigueur à la date de sa signature, sera publiée sur le site internet de la COSUMAF et sur tout autre support précisé par la COSUMAF\.
__Fait à Libreville, le 5 mars 2025__
__Pour la COSUMAF__
__La Présidente__
__Jacqueline ADIABA\-NKEMBE__
__ANNEXE : REGLEMENT DE GESTION TYPE D’UN FONDS PROFESSIONNEL D’INVESTISSEMENT A LONG TERME \(FPI\)__
__TITRE 1 – Actifs et parts__
Article 1er – Durée du fonds \- Parts de copropriété – Décimalisation – Catégorie de parts
La durée du fonds est de \.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\. à compter du \.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\. Sauf dans les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévue au présent règlement\. \(Préciser s’il en existe\)\.
Les droits des copropriétaires sont exprimés en parts, chaque part correspondant à une même fraction de l’actif du fonds \(ou le cas échéant, du compartiment\)\.
Chaque porteur de parts dispose d’un droit de copropriété sur les actifs du fonds proportionnel au nombre de parts possédées\.
Mention optionnelle
Compartiments : chaque compartiment émet des parts en représentation des actifs du fonds qui lui sont attribués\. Dans ce cas, les dispositions du présent règlement applicables aux parts du fonds sont applicables aux parts émises en représentation des actifs du compartiment\.
Mention optionnelle
Catégories de parts :
Les caractéristiques des différentes catégories de parts et leurs conditions d’accès sont précisées dans le document d’information du fonds\.
Les différentes catégories de parts pourront :
- Être libellées en devises différentes ;
- Supporter des frais de gestion différents ;
- Supporter des commissions de souscription et de rachat différentes ;
- Avoir une valeur nominale différente ;