Instruction COSUMAF n° XX du XX/XX/2024 relative aux conditions et la procédure d'agrément des experts en évaluation des OPCI

__Union Monétaire de l'Afrique Centrale __

__Commission de Surveillance du Marché __

__Financier de l'Afrique centrale __

__COSUMAF __

__INSTRUCTION COSUMAF n° XX du XX/XX/2024__

__RELATIVE AUX CONDITIONS ET LA PROCEDURE D’AGREMENT DES EXPERTS EN EVALUATION DES OPCI __

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LE COLLEGE DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE

Vu l'Acte Additionnel n°03/01\-CEMAC\-CE\-03 du 8 décembre 2001 portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale \(COSUMAF\) ;

Vu le Règlement n° 01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant Organisation, et Fonctionnement du Marché Financier de l'Afrique Centrale ;

Vu le Règlement Général de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale ;

En sa séance du XXX ;

ADOPTE L'INSTRUCTION DONT LA TENEUR SUIT :

__ARTICLE PREMIER __

La présente instruction est établie en application des dispositions de l‘article 444 du Règlement Général de la COSUMAF\.

__ARTICLE 2 – CONDITIONS D’AGREMENT__

1. Les Experts en évaluation immobilière sont des personnes morales agréées auprès d’une juridiction d’un Etat membre de la CEMAC\.
2. Les sociétés d’expertise en évaluation immobilière doivent posséder au moins un \(1\) Expert en évaluation immobilière agréé auprès d’une juridiction d’un Etat membre de la CEMAC parmi leurs associés\.
3. La COSUMAF examine l’aptitude professionnelle des évaluateurs pressentis au regard des informations fournies\.

__ARTICLE 3 – MODALITES D’INSTRUCTION__

1. La COSUMAF vérifie que les Experts en évaluation immobilière pressentis :
2. disposent des compétences adaptées à la taille et à la nature des actifs des OPCI ;
3. présentent toutes les garanties d’indépendance à l’égard des sociétés de gestion ou des OPCI; et
4. ne sont frappées par aucune des interdictions et incompatibilités prévues par la règlementation en vigueur\.
5. La COSUMAF peut convoquer les Experts en évaluation immobilière pressentis pour un entretien afin d’apprécier leur expérience, leur niveau de compétence et de connaissance du métier\.

__ARTICLE 4 – COMPOSITION DU DOSSIER__

1. Le dossier de demande d’agrément des Experts en évaluation immobilière et de leurs dirigeants comporte les éléments mentionnés aux Annexes I et II\.

__ARTICLE 5 – DEPOT DE LA DEMANDE D’AGREMENT__

1. Le dossier mentionné à l’article 4 est déposé de manière physique au siège de la COSUMAF en trois \(3\) exemplaires et par voie électronique\.
2. A la réception du dossier de demande d'agrément, la COSUMAF procède à son enregistrement\.
3. Un accusé de réception de la demande est transmis à la société de gestion dans un délai de dix \(10\) jours à compter de la réception de la demande d’agrément\. Cet accusé atteste du dépôt officiel du dossier auprès de la COSUMAF et mentionne la date d'expiration du délai d’instruction\.

__ARTICLE 6 – INSTRUCTION PAR LA COSUMAF__

A réception du dossier complet, la COSUMAF l’instruit dans un délai de soixante \(60\) jours ouvrés à compter de sa réception\.

Pendant le délai d’instruction, la COSUMAF peut indiquer au requérant les modifications à apporter aux éléments de sa demande ou exiger tout autre document ou renseignement complémentaire nécessaire à l’instruction de la demande d’agrément\.