Union Monétaire de l'Afrique Centrale
Commission de Surveillance du Marché
Financier de l'Afrique centrale
COSUMAF
INSTRUCTION COSUMAF n° du XX/XX 2023
RELATIVE A L'AGREMENT DES SOCIETE DE GESTION D’OPC
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LE COLLEGE DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE
Vu l'Acte Additionnel n°03/01\-CEMAC\-CE 03 en date du 8 décembre 2001 portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale \(COSUMAF\) ;
Vu le Règlement N°01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant organisation et fonctionnement du marché financier de l’Afrique Centrale ;
Vu le Règlement Général de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale ;
En sa séance du X ;
ADOPTE L'INSTRUCTION DONT LA TENEUR SUIT :
__ARTICLE PREMIER __
La présente instruction s’applique à l’ensemble des Sociétés de Gestion d’OPC quel que soit le type d’OPC géré\.
- __PROCESSUS D’AGREMENT__
__ARTICLE 2 __
Tout dépôt initial d’un dossier d’agrément est précédé́ d’une prise de contact avec les services de la COSUMAF\.
L'agrément d'une Société de Gestion d’OPC est subordonné au dépôt physique auprès de la COSUMAF d'une demande précisant l'étendue de l'agrément et du type d’OPC géré ainsi que d'un dossier conforme au dossier type décrit en Annexe 1 de la présente instruction\. Un exemplaire original du dossier type est communiqué à la COSUMAF sous format électronique\. Toutes les rubriques doivent être renseignées ainsi que l'ensemble des annexes joint\.
Le dossier comporte notamment un programme d'activité détaillant chacun des services que la société́ requérante entend fournir et précisant les conditions dans lesquelles elle envisage de fournir les services concernés\. Le programme d’activité́ indique le type d'opérations envisagées et la structure de l’organisation de la société requérante\. Les différentes sections du programme d’activité décrivent les impacts organisationnels liés aux instruments dont l’utilisation est envisagée\.
Le dossier d'agrément initial est déposé́ par une personne habilitée de la société requérante\. Cette personne est soit un représentant légal, soit une personne spécifiquement habilitée\. Postérieurement au dépôt du dossier, la COSUMAF peut, à tout moment de la procédure d'agrément, demander la transmission des pièces justifiant les pouvoirs de cette personne\.
__ARTICLE 3 __
À réception du dossier d'agrément initial, la COSUMAF vérifie la conformité des informations et documents avec les modèles présentés en annexes de la présente instruction et qu'il\(s\) comporte\(nt\) l'ensemble des pièces mentionnées dans le dossier type\. La COSUMAF délivre un accusé de réception du dossier complet\. L’accusé réception mentionne la date d'expiration du délai d'agrément qui est de soixante jours \(60\) jours à compter de la réception du dossier complet\.
La COSUMAF peut prolonger cette période pour une durée pouvant aller jusqu’à trois \(3\) mois supplémentaires, lorsqu’elle le juge nécessaire en raison des circonstances particulières de l’espèce et après l’avoir notifié au requérant\. Il est rappelé́ que cette faculté de prolongation n’est pas automatique et que les requérants ne fournissant pas les éventuels éléments complémentaires demandés lors de l’instruction du dossier pourraient voir leur demande rejetée\.