Instruction COSUMAF n° du XX/XX 2024 relative aux modalités de mise en œuvre des obligations de vigilance applicables aux personnes, structures ou organismes soumis au contrôle de la COSUMAF en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Union Monétaire de l'Afrique Centrale

Commission de Surveillance du Marché

Financier de l'Afrique centrale

COSUMAF

INSTRUCTION COSUMAF n° du XX/XX 2024

RELATIVE AUX MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES OBLIGATIONS DE VIGILANCE APPLICABLES AUX PERSONNES, STRUCTURES OU ORGANISMES SOUMIS AU CONTROLE DE LA COSUMAF EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

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LE COLLEGE DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE

Vu l'Acte Additionnel n° 03/01\-CEMAC\-CE 03 en date du 8 décembre 2001 portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale \(COSUMAF\) ;

Vu le Règlement n°01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant Organisation et Fonctionnement du Marché Financier de l'Afrique Centrale ;

Vu le Règlement Général de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale ;

En sa séance du 30 septembre 2024 à Libreville ;

ADOPTE L'INSTRUCTION DONT LA TENEUR SUIT :

__ARTICLE PREMIER __

La présente instruction est prise en application des dispositions des articles 93 et suivants du Règlement Général de la COSUMAF\. Elle s’applique aux personnes, organismes et structures soumis au contrôle de la COSUMAF\.

__ARTICLE 2 – IDENTIFICATION ET VERIFICATION DE L’IDENTITE DU CLIENT __

1. L’identification repose sur une base déclarative et s’entend du recueil des éléments d’identité suivants :

• Nom, prénoms, date et lieu de naissance pour les personnes physiques ;
• Forme juridique, dénomination, immatriculation, adresse du lieu de direction effective de l’activité si celle\-ci est différente de l’adresse du siège social pour les personnes morales\.

Les assujettis identifient dans les mêmes conditions que le client, les personnes agissant pour le compte de celui\-ci en vertu de la loi ou d’un contrat\.

Les assujettis vérifient également les pouvoirs de la personne qui agit pour le compte du client en recueillant un document justifiant sa qualité de représentant\.

1. La vérification de l’identité d’un client et de son représentant légal repose sur la présentation de tout document écrit à caractère probant qui peut être sur un support matériel ou numérique\.
2. Une vérification de l’identité d’un client, personne physique et physiquement présent aux fins de l’identification au moment de l’établissement de la relation d’affaires repose sur la présentation de l’original d’un document officiel d’identité, en cours de validité et comportant sa photographie\. L’assujetti en prend copie\.

Les documents d’identité sont rédigés exclusivement en langue étrangère, dans un alphabet autre que l’alphabet latin, n’apportent une garantie réelle que s’ils sont traduits en langue française\. La traduction peut être effectuée par un collaborateur, un traducteur assermenté ou tout moyen automatisé, selon une approche par les risques\.

Lorsqu’il s’avère difficile en pratique de s’assurer de l’authenticité du document d’identité présenté, l’assujetti recueille une pièce justificative supplémentaire permettant de confirmer l’identité\.