Instruction COSUMAF n° XX/XX/2024 relative à l'agrément des organismes de placement collectif en valeurs mobilières

Union Monétaire de l'Afrique Centrale

Commission de Surveillance du Marché

Financier de l'Afrique centrale

COSUMAF

__INSTRUCTION COSUMAF n° XX/ XX/ 2024 __

__RELATIVE A L'AGREMENT DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES__

\\\*

LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE

Vu l'Acte Additionnel n° 03/01\-CEMAC\-CE 03 en date du 8 décembre 2001 portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale \(COSUMAF\) ;

Vu le Règlement N°01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant organisation et fonctionnement du marché financier de l’Afrique Centrale,

Vu le Règlement Général de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale,

En sa séance du X ;

ADOPTE L'INSTRUCTION DONT LA TENEUR SUIT :

__ARTICLE PREMIER __

Les dispositions des articles 2 à 8 de la présente Instruction s’appliquent aux OPC soumis à un agrément de la COSUMAF conformément aux dispositions de l’article 193 du Règlement N°01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant organisation et fonctionnement du marché financier de l’Afrique Centrale\.

1. __ – PROCESSUS D’AGREMENT__

__ARTICLE 2 __

Le dossier d’agrément déposé à la COSUMAF, en vue de la constitution d’un OPC comprend les éléments suivants :

• Le formulaire de demande d’agrément,
• les pièces jointes mentionnées en Annexe I ainsi que tout autre document que la Société de Gestion d’OPC estime nécessaire à l’instruction du dossier ;
• l’attestation figurant en Annexe III\.

Le dossier est transmis en trois \(3\) exemplaires en version physique et par voie électronique \.

Lorsqu'elle reçoit le dossier complet de demande d'agrément d'un OPC, la COSUMAF délivre sous un délai de dix \(10\) jours ouvrés un récépissé́, dûment daté et signé, attestant du dépôt du dossier complet\. La demande est alors enregistrée\.

La COSUMAF procède ensuite à I’ instruction de la demande\.

__ARTICLE 3 __

1. Au cours de l’instruction du dossier, la COSUMAF peut effectuer toute demande d’informations complémentaires\. La Société de Gestion d’OPC ou la société d’investissement adresse à la COSUMAF ces informations dans les délais fixés par la COSUMAF\.
2. Lorsque, dans le cadre de I ‘instruction du dossier d'agrément, la COSUMAF sollicite des informations complémentaires, elle le notifie à la Société de Gestion d’OPC\. Cette notification suspend le délai d’instruction\.\.

A défaut de réception de ces éléments dans le délaifixé,, la demande d’agrément est réputée rejetée\. A réception de l’intégralité des informations demandées, la COSUMAF en accuse réception\.

__ARTICLE 4 __

1. A l’issue de l’instruction, la COSUMAF peut délivrer un agrément sous la forme d’une décision\. Cet agrément fait l’objet d’une notification à la Société de Gestion d’OPC agissant pour le compte de l’OPC ou à la Société d’Investissement\.

La décision d’agrément délivrée par la COSUMAF comporte entre autres :

• le numéro d'agrément de l’OPC ;
• la date de délivrance de l'agrément\.

1. La décision d'octroi ou de refus d'agrément prise par la COSUMAF est notifiée au requérant par correspondance officielle et par voie électronique\.

Les décisions de refus d'agrément sont motivées\.